constat huissier et vie privée

[Astusse]

Bonjour,
-un huissier peut il à la demande d'un voisin faire des photos d'une propriété privée, de la totalité du jardin, des fenêtes ouvertes -au risque d'une atteinte à la vie privée, sans l'autorisation du propriétaire voisin ?
-n'y a t-il pas atteinte à la vie privée ?

[Isa13]

Bonsoir Astusse,

Un Huissier, tout comme le particulier qui le mandate ne peut s’affranchir des lois et règlements qui protègent la propriété privée ou la vie privée.
Ainsi, dès lors que des constatations sont à opérer chez un tiers, et sauf accord express de ce tiers (ce qui reste limité), il est nécessaire d’obtenir préalablement une autorisation judiciaire.

Cordialement.

[Freric]

Tant que le constat est fait de la voie publique ou de la propriété du Requérant et qu'il ne vise pas des personnes privées...il n'y a pas atteinte à la vie privée qui ne s'applique pas à des choses immatérielles.

Ex : un constat peut être dressé depuis la propriété du voisin sur votre jardin laissé à l'abandon si les mauvaises herbes ou autres graminés nuisent à l'entretien du jardin du Requérant....

[Isa13]

Bonjour Freric,

Il semblerait donc que sur cette question nos avis divergent quelque peu.
Je vous propose donc sur ce sujet la lecture de la position de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice:

"Un particulier peut demander à un Huissier de Justice d?établir un constat chez lui, sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.
En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord, l'Huissier de Justice devra être préalablement autorisé par le juge, et sera alors tenu de respecter l'horaire légal d'intervention (6 heures à 21 heures)."

Ces éléments sont extraits du site de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice que vous trouverez:
Ici

Cordialement.

[Artégore]

Merci Isa13 d'avoir bien "recadré" les choses.

[Ephelide]

Posté par Isa13

Bonjour Freric,

Il semblerait donc que sur cette question nos avis divergent quelque peu.
Je vous propose donc sur ce sujet la lecture de la position de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice:

"Un particulier peut demander à un Huissier de Justice d?établir un constat chez lui, sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.
En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord, l'Huissier de Justice devra être préalablement autorisé par le juge, et sera alors tenu de respecter l'horaire légal d'intervention (6 heures à 21 heures)."

Ces éléments sont extraits du site de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice que vous trouverez:
Ici

Cordialement.

Mais vous nous donnez à lire ce qu'a énoncé Freric. Le texte précise dans un lieu privé. Vos avis ne divergent donc pas, et rien n'est "recadré" comme le dit Artegore.

Le constat a pu être fait depuis la voie publique ou la propriété du requérant. Ce que ne précise pas Astusse.
Il n'est pas obligatoire de pénétrer dans un lieu privé pour en photographier l'extérieur.
D'autant qu'un HJ connait les textes.

[Freric]

Merci Ephélide!

Je ne vois pas où le débat a besoin d'être recadré (à moins que vous ne tentiez de ME recadrer...Et là, bon courage, d'autres s'y sont cassés les dents).

Je vous remercie de me rappeler les coordonnées du site de la CNHJ que je dois fréquenter, légèrement, plus que vous...

mais il n'est en aucun prévu de faire un constat DANS un lieu privé sans le consentement de son propriétaire mais bel et bien de faire le constat A PARTIR DE LA VOIE PUBLIQUE ou d'un lieu privé dont le propriétaire accepte notre présence (par définition, puisqu'il s'agit du requérant au constat!!!!)

[Astusse]

Bonjour, vos réponses semblent ne pas convenir à la situation, ce n'est pas un constat DANS un lieu privé, mais un constat d'un lieu privé, merci si vous pouvez préciser si un huissier peut
DEPUIS la propriété privée d'un requérant,
faire un constat avec photos montrant :
-l'entièreté du jardin privé d'un VOISIN (non visible de la rue),
-des façades de l'immeuble du VOISIN AVEC FENÊTRES OUVERTES (non visible de la rue)
-sans autorisation judiciaire ni celle du voisin

N'est ce pas la une atteinte à la vie privée ?
si oui quels seraient les articles s'y rapportant ?
bien cordialement, merci

Posté par Ephelide

Mais vous nous donnez à lire ce qu'a énoncé Freric. Le texte précise dans un lieu privé. Vos avis ne divergent donc pas, et rien n'est "recadré" comme le dit Artegore.

Le constat a pu être fait depuis la voie publique ou la propriété du requérant. Ce que ne précise pas Astusse.
Il n'est pas obligatoire de pénétrer dans un lieu privé pour en photographier l'extérieur.
D'autant qu'un HJ connait les textes.

[Freric]

soyons clairs : la réponse est OUI.

l'autorisation judiciaire préalable n'est requise que pour pénétrer dans un lieu privé.
Toute contestation de la voie publique ou de chez le voisin qui requiert le constat est valable.

[Astusse]

Bonjour, votre réponse est :
-oui un huissier peut faire un tel constat avec photos avec fenêtres ouvertes du voisin au risque de prendre quelqu'un...

-ou oui il y a atteinte à la vie privée ?

merci à vous
astusse