comment prouver que l'huissier n'a pas signifié à temps?

[Louisetd]

bonjour,
je repose ici ma question portant sur l'acte d'huissier (sujet immobilier).
d'avance, merci!

bonjour,
la date limite pour signifier le congé pour vente est le 14/08.

l'agence qui s'occupe de cela est au courant que mon ami (locataire) est absent pour raison professionnelle, aussi elle a confirmé qu'elle ferait appel à un huissier pour la notification.

à ce jour (il reste 2 jours), l'huissier ne semble pas être passé puisqu'il n'y a aucune note laissée comme quoi il est passé...

1) est-il obligé quand même de se déplacer pour la notification s'il sait que le locataire est absent?

2) est-il obligé de laisser une note quand même pour dater le procès verbal? même si c'est pour dire de passer à son étude retirer le congé...

3) nous sommes au mois d'août et je pense que l'agence s'y est pris tard, sachant qu'elle s'était pas préoccupée encore de l'huissier au 01/08 alors qu'elle fermait pour les vacances.

comment prouver légalement que l'huissier n'est pas intervenu à temps?

le procès-verbal peut-il être fait à posteriori mais l'huissier met la date qu'il veut (s'il n'a pas à se déplacer)?

j'ai entendu que maintenant, l'huissier ne dépose plus le document à remettre en mairie.

il reste 2 jours, nous sommes au mois d'août...une lueur d'espoir....

cordialement.

[Plectrude]

6 mois avant la fin pour être prevenu..

c'est respecté ou pas

[Louisetd]

bonjour,

en effet, je parle de date limite qui est 6 mois avant la fin du bail.

il reste 2 jours, sachant que l'agence compte faire appel à un huissier (elle sait que le locataire est absent)...

d'où ma question à propos des modalités de la signification par l'huissier ...

cordialement

[Ptit_biscuit]

la signification impose le deplacement au domicile, en cas d'absence, le depot d'un avis de passage dans la boite aux lettres, et la signification devra intervenir le 14 au plus tard.il reste effectivement demain et aprés demain à l'huissier pour se rendre à l'adresse

[Louisetd]

bonsoir,

merci pour votre réponse.
en théorie, c'est ce qui devrait se passer...

en pratique, le locataire est absent, comment PROUVER que l'huissier n'est pas intervenu à temps?

cas d'école : je contrôle le courrier pour mon ami, si je n'ai pas d'avis de passage, je dis que l'huissier n'a pas signifié à temps
...mais l'huissier, lui, peut très bien dire qu'il a laissé l'avis de passage à J-1 semaine d'un procès verbal antidaté?
qui va-t-on va croire (je suis sceptique là dessus, d'où ma question sur la preuve)???

cordialement

[Ptit_biscuit]

pour le moment l'huissier à toujours la possibilité d'intervenir à temps...

en ce qui concerne la preuve, l'huissier delivre des actes authentique et solannel, de plus il à preter serment, sa parole fait foi de verité jusqu'a ce qu'un jugement fasse inscrire en faux ses declarations, à savoir que en dehors de preuves matériels (l'huissier qui declare avoir trouver une boite aux lettres et sonnette au nom alors que vous prouvez que la personne ne reside plus a cette adresse depuis 5 ans), ce sera votre parole contre la sienne, et que sa parole et ses déclarations prevaudrons sur les votres.

[Louisetd]

puis-je abuser sur une question annexe:

le bail de location (signé par les 2 parties) date du 14/02

mais les conditions générales/annexes (signature du bailleur uniquement) date du 18/02

l'agence se réfère au 18 pour la date butoire, a-t-elle raison ou tort???
quelqu'un m'a dit au contraire que c'était le 14...

cordialement.

[Ptit_biscuit]

la date anniversaire est la date de la prise d'effet du bail, non la date à laquel le bail est signé

si le bail prenait effet le 14 fevrier, le congé doit etre delivré pour le 13 aout au soir dernier délai, vu que le congé doit etre donné pour le 13 fevrier, le 14février étant le jour ou le bail repart pour une durée de 3années (si le bail est un bail habitation vide régit par la loi de 89)

[Louisetd]

merci bien, je vais vérifier la date de prise d'effet...
bonne nuit