[Pénal et infractions] Première comparution

[Paul Bes]

Envoyé par Paul Bes

C'est un exercice délicat que vous demandez là.

On ne connaît pas la sévérité de la juridiction, ni le dossier en entier...

A voir les décisions de ma juridiction [...]

Mais prenez ceci avec la plus grande réserve, car je vous l'ai dit, l'exercice est délicat.

Bonjour Cleyo.

Entièrement d'accord avec vous. C'est bien pour cela que j'apportais ces réserves à ma réponse. Mais lire le dossier... çà aide quand même, techniquement.

[Val0405]

Bonjour à tous, et oui c'est encore moi !!!!! J'ai une petite question .... Mon avocate vient de m'envoyer un mail dans lequel elle me disait qu'elle avait reçu un courrier du JI précisant qu'il mettait fin à l'instruction. Que cela signifie t il exactement ? Que pour lui le dossier est clos et qu'il juge qu'il y a non lieu ? Que je suis toujours mise en examen ? Qu'il envisage un procès ? Merci de bien vouloir m'éclairer là dessus.
Bien à vous

[Cleyo]

Bonjour,

Cela signifie que le juge estime que l'enquête est terminée.

Il prévient les parties, qui ont un mois pour formuler toute demande d'acte, d'audition, etc....

A l'issue de ce mois, le dossier est transmis au procureur pour qu'il prenne ses réquisitions.

Au retour des réquisitions du Parquet, le JI prend une ordonnance, soit de non-lieu, soit de renvoi devant le Tribunal Correctionnel.

Les faits énumérés dans cette ordonnance sont les seuls faits dont sera saisi le tribunal correctionnel. Ils peuvent être différents des faits pour lesquels vous avez été mis en examen.

Cleyo

[Val0405]

Bonjour et merci pour cette réponse très claire. suis-je toujours en examen ou bien est-ce que je peux demander à ne plus l'être maintenant ? Si procès il y a, dans combien de temps à peu près sachant que le TGI d'Evry est très engorgé.
merci