Délai avant GAV - Page 5 - pénal et infractions - Forum juridique de Net-iris

Paul Bes · #21 04/07/2009, 12h59

L'observation est juste T100.

Mais en matière de défi, les éléments sont généralement figés, car écrits et déjà en la possession de l'enquêteur.

Cependant, cette matière très complexe permet techniquement de "balader" l'enquêteur. Toute explication donnée devant parfois faire l'objet de vérifications complémentaires. Et il arrive que cette situation dure un peu...

D'ailleurs, dans certains cas, l'existence du délit ne se démontre qu'après plusieurs mois d'investigations.

Mais sur la globalité du sujet initial, je crois qu'on est d'accord...

T100_se · #22 04/07/2009, 14h34

Citation:

Envoyé par Paul Bes

Toute explication donnée devant parfois faire l'objet de vérifications complémentaires. Et il arrive que cette situation dure un peu...

D'ailleurs, dans certains cas, l'existence du délit ne se démontre qu'après plusieurs mois d'investigations.

Mais sur la globalité du sujet initial, je crois qu'on est d'accord...

effectivement ..
mon manque d'expérience en la matière m'empêchait de voir les choses sous cet angle..

l'avis partagé reste l'essentiel, car il pourrait contredire ceux qui pensent que les textes de la branche 'pénal' se prêtent à des lectures plurielles, ce que je n'arrive pas à concevoir; mais c'est une autre question

Paul Bes · #23 04/07/2009, 14h53

Un fondamental:

Article 111-4 CP: La loi pénale est d'interprétation stricte!

T100_se · #24 04/07/2009, 17h09

bien sûr, et Dieu merci : car c'est également grâce à ce principe que l'égalité des citoyens est assurée devant la loi, et pas seulement..!

c'est que Quasi pestait ( #7 ) contre les 'différentes lectures possibles' des textes ( il n'y a rien contre vous Quasi, cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant

)