[Consommation] Loterie payante chez un commerçant

[Motla]

Bonjour,

J'ai une petite question concernant l'un de mes "concurrent" qui a un fort passé de pratiques douteuses et anti-commerciales. Je me méfie énormément de cette personne, car elle semble très souvent oublier les règles qu'un commerçant doit suivre.

Ce coup-ci, j'ai un petit doute sur la légalité d'une "opération commerciale" que celui-ci met en place. Ce n'est peut-être pas illégal, mais je n'en sait rien et si je pouvais avoir un petit éclairage juridique, ça ne serait pas de refus


En gros, il vient d'organiser une loterie payante, avec beaucoup de pub (même de la publicité sauvage, mais ça c'est un autre problème). Il propose des tickets de loteries payants a ses clients, pour la modique somme de 10€, ceux-ci ayant l'espoir de remporter des lots d'une valeur de 5000€.
Je trouve cette sorte de loterie assez étrange, car il me semblait que cela pouvait s'apparenter a un jeu d'argent, qui est durement réglementé.
Je me trompe peut-être, mais comme j'ai un doute et que je n'ai pas trouvé réellement de réponse sur internet, je m'en remet a vous.


Merci

[Paul Bes]

Bonjour.

Hormis les lotos "traditionnels" (quines) et ceux organisés pour des oeuvres de charité ou ayant un but non lucratif, associatif ou sportif, les loteries et autres jeux de hasard avec espérance de gain, sont le monopole de l'Etat (Française des jeux)

S'il existe certaines dérogations, elles sont toujours soumises à autorisations de ces autorités.

En l'état, tel que vous le présentez, cette opération peut sembler illégale. (Loi du 21 Mai 1836 portant prohibition des loteries)

[Motla]

C'était un peu ce que je pensais. Connaissant le monsieur en question et sa haine de tout acte administratif, il n'a très probablement demandé aucune dérogation.
J'ai consulté les détails de la loi du 21 Mai 1836 et ça semble pratiquement impossible a un commerçant de proposer légalement ce genre de loterie.


Alors maintenant, la question est la suivante, que faut-il faire pour faire cesser cette loterie? Celle-ci ne me cause aucun tord, mais pour toutes les embrouilles qu'il m'a causé, je ne souhaite pas laisser passer cette pratique.
C'est assez étonnant qu'une pratique illégale comme ça puisse se faire a la vue de tous, sans que personne n'ai réagit avant...

Déjà, pour être sur de ne pas me lancer dans une démarche inutile, comment puis-je savoir s'il a eu une dérogation ? (je sais que non mais il ne faut rien négliger)


Ensuite, a qui dois-je m'adresser pour dénoncer cette pratique?
- La DGCCRF ne semble pas concernée dans ce cas a mon avis.
- Est-ce a moi de faire faire un constat d'huissier a mes frais et déposer ensuite une plainte ? Car si c'est le cas, je ne pourrais pas grand chose, mes finances n'étant pas au beau fixe grâce a ce monsieur.


Voila, en gros je me pose énormément de questions et dans l'état actuel je n'ai pas vraiment le temps ou les moyens de faire énormément de recherches, la santé financière de mon entreprise passe avant tout.

Merci pour votre aide, si vous avez une idée n'hésitez pas a parler, je prend tout ce qui peu m'aider.

[Motla]

Je viens de contacter par mail la section locale de la DGCCRF en leur posant la question, a savoir si ça semble légal et si dans le cas contraire ils sont compétents ou non. A suivre donc...

[Paul Bes]

La DGCCRF était une bonne solution. Les douanes l'étaient aussi (droits indirects).

En tout cas, ce n'est pas à vous de faire un constat d'huissier comme pour un litige privé. C'est aux services de l'Etat de s'en charger.