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  #1  
Vieux 06/10/2002, 17h04
nadine
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sssssssss
Par défaut les institutions
pourquoi est-ce que la décision de non responsabilité du président de la république (octobre 2001) relevait de la cour de cassation ? Merci de me fournir une réponse....
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  #2  
Vieux 07/10/2002, 19h04
FP
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sssssssss
Par défaut Re: les institutions
Parce que la question s'est posée à l'occasion d'une affaire civile.
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