[Consommation] marchand de liste

[Eve]

bonjour,

je pense m'être fait arnaquer par un marchand de liste.

1) je ne reçois pas d'annonce correspondant à mon profil.

2) pour ce qui est du remboursement. il ne rembourse pas si il nous on fait au moins 2 propositions correspondant à notre profil. dans le cas contraire, il nous rembourserait que la moitié à la fin du contrat (qui est d'une durée de 6 mois).
j'ai lu dans un site que si je trouvais part mes propres moyen un logement, il était obligé de me remboursé en totalité.(car ce qu'il impose est une "close abusive")

puis-je me faire remboursé, si je trouve un logement par mes propres moyens?

3) il propose des logements HLM privés. ils disent qu'ils sont en partenariat avec une société d'HLM privé. c'est un service en plus. Il faut remplir un dossier (qui ne fait qu'une page A4), qu'ils transmettent à cette société d'HLM Privé. Et qu'en une semaine, on a la réponse. Ils disent que ce n'est pas eux qui gèrent et déclinent toute responsabilité en cas de refus du dossier.

la première fois que j'ai apelé, on m'a dis que mon dossier avait été rejeté car il n'y avait pas de disponibilité. et une autre fois quand j'ai demandé. on m'a dis que c'est parce que j'étais en intérim et qu'il fallait 2 CDI quand on était pas marié (j'ai rempli le dossier avec mon fiancé)

ont-ils le droit de proposer des logements HLM Privé dans leur annonce??

J'ai essayé de me renseigné et apparement aucun organisme d'HLM privé ne travaillent avec eux. Mais, je n'en suis pas sur à 100%, je continue mes recherches.

merci
eve

[Maryne]

Cette activité est réglementée depuis le 1er juillet 1995 dans le cadre de la loi du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », qui régit les agents immobiliers et administrateurs de biens, et elle est par ailleurs soumise à la législation relative à la protection des consommateurs.

Dans ce cadre, la Commission des clauses abusives, dans une recommandation publiée le 26 février 2002 (nº 2002-01) recommande que les contrats de vente de listes précisent la durée pendant laquelle les consommateurs peuvent bénéficier des prestations du professionnel et que soient éliminées les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

- autoriser la remise au consommateur d’une " revue " à caractère général, au lieu d’une liste personnalisée de biens ;

- permettre au professionnel de proposer des biens ne correspondant pas au choix du consommateur, et notamment qui n’ont qu’un ou plusieurs points en rapport avec le bien recherché, ou quant à leur localisation, ou encore quant au prix recherché ;

- ne pas comptabiliser dans le "prix souhaité" le montant des charges communes relatives à un bien ;

- refuser ou limiter excessivement la possibilité de remboursement, et notamment lorsque l’adhérent rompt le contrat avant le terme, pour motif légitime, lorsque le consommateur trouve un logement par ses propres moyens, lorsque le remboursement peut avoir lieu seulement si le professionnel ne formule aucune proposition, lorsque le contrat a reçu un commencement d’exécution, lorsque le professionnel n’a proposé qu’un nombre très limité d’offres conformes, ou encore lorsqu'il est prévu la déduction de frais excessifs.

- imposer un délai très court pour formuler la demande de remboursement ;

- laisser croire au consommateur que seuls les documents établis par le professionnel ont force probante ;

- permettre au professionnel de refuser toute adhésion qui lui paraîtrait contraire à ses intérêts ;

- exonérer le professionnel de toute responsabilité lorsqu’il a fourni des renseignements erronés, ou proposé des biens indisponibles ;

- laisser croire au consommateur qu’il doit vérifier lui même si le bailleur présenté dispose du droit de louer ;

- présenter comme gracieuse, après remise d’une liste initiale, la remise de listes postérieures pendant la durée prévue au contrat ;

- proroger automatiquement le contrat de la durée de suspension intervenue pour force majeure...

Il n'y a pas de loi qui leur interdise de proposer des logements du parc HLM privé.
Ils sont tenus de passer un contrat avec le bailleur et c'est effectivement le bailleur qui décide du choix du locataire. Les bailleurs, tenus par la trève hivernale, posent des conditions draconniennes quant aux revenus des locataires (parfois des exigences jusque 4 fois en salaire le montant du loyer + caution et + parfois ganrantie bancaire !) donc ces agences ne sont pas toujours responsables des refus qu'on vous oppose, je ne les défends pas personnellement.

[Eve]

donc, si j'ai bien compris: si je trouve un logement par mes propres moyens, je peux demander à me faire rembourser, même si une clause spécifie les conditions de remboursement.(bien sûr trouver un logement par ses propres moyens ne fait pas partie des condition de remboursement).

pour ce qui est du logement HLM, c'est pas le fait que le dossier à été refusé qui me gêne, mais plus le fait qu'on m'est prise pour une abrutie en me donnant 2 raisons différente du refus de ce dossier.

merci, maryne

eve

[Flappy]

Bonjour,

Pour info
Source: Le Particulier 02/04
...

Pour avoir vendu 140E à des centaines de candidats locataires, des listes de logements dont seulement quelques-uns étaient disponibles, un marchand de liste a été condamné à QUATRE mois de prison avec sursis.
Ces pratiques, dont le risque est d'autant plus grand que l'offre locative est faible, peuvent être signales à la D.D.C.C.R.F. (tél: 0820 303 336).

[Eve]

meric flappy