Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Droit au Quotidien > Rapports à la société
INTERVENIR SUR LE FORUM DE NET-IRIS ?
A) Première visite ? Inscrivez-vous gratuitement
B) Titulaire d'un compte ? Identifiez-vous !


Réponse

 

Outils de la discussion
  #1  
Vieux 28/11/2007, 11h11
Membre
Activité Occasionnelle
 
Date d'inscription: novembre 2007
Messages: 2
Taux d'Activité Ancienneté
0/20 4/20
Aujourd'hui Messages
0/9 ssssssss2
Par défaut Franchise prélevée après accident avec une voiture louée

Au mois de septembre, j'ai loué un utilitaire chez [entreprise Y]. J'ai eu un petit accrochage avec un autre conducteur dont je suis responsable. La voiture de location avait une petite rayure. Constat à l'amiable. Au retour le loueur me dit que vu que le dégât sur sa voiture est léger, ça ne devrait pas me coûter très cher. 2 mois + tard, surprise !!!! Il me débite sans m'en avertir le montant de la franchise: 1400 euros.
Il m'explique au téléphone que dès qu'il y a un accident, si je suis responsable, il a le droit de me prélever le montant de la franchise.
La clause du contrat stipule : « tout constat d’accident à tord sur le véhicule loué, même en l’absence de dégâts apparents entraîne l’encaissement de la franchise »
Cette clause est-elle légale ? (Ce qui signifie que le loueur fait un bénéfice avec ma franchise et qu’il n’a aucune dépense ou préjudice à me justifier).
Comme j’ai un peu l’impression de me faire escroquer, ai-je une chance de gagner si je porte plainte pour clause abusive ?
Cette clause justifie-t-elle effectivement qu’il me prenne la franchise alors que le dégât est largement inférieur à 1400euros ?

Dernière modification par Superviseur Net-iris 2 ; 30/11/2007 à 10h37. Motif: anonymisation
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 28/11/2007, 14h25
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Date d'inscription: octobre 2007
Messages: 71
Taux d'Activité Ancienneté
0/20 4/20
Aujourd'hui Messages
0/9 sssssss71
Par défaut Re : Franchise prélevée après accident avec une voiture louée

Malheureusement, je crois que la plupart des loueurs de véhicules appliquent des clauses similaires.

Vous pouvez, lors de la réservation, opter pour un rachat de franchise contre majoration du prix de la location. Vous n'avez pas souscrit cette option, ce que le loueur ne manquera pas de vous opposer.

Je ne sais pas si vous pourriez obtenir une réduction du montant en saisissant la justice, mais le loueur fera probablement valoir que les sinistres responsables augmentent sensiblement le coût de son assurance flotte.

Cela dit, je comprends votre colère. 1400 euros pour un dommage qui ne nécessite pas de réparation, ça fait beaucoup...

Peut-être qu'une association de consommateurs pourrait vous conseiller sur l'opportunité et le coût d'une action.

Cdlt,
Millenia
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 29/11/2007, 16h43
Membre
Activité Occasionnelle
 
Date d'inscription: novembre 2007
Messages: 2
Taux d'Activité Ancienneté
0/20 4/20
Aujourd'hui Messages
0/9 ssssssss2
Par défaut Re : Franchise prélevée après accident avec une voiture louée

En fait j'avais bien souscris le rachat de franchise. Mais il etait impossible de la racheter entièrement. Les 1400 euros correspondent à la partie de la franchise qui n'est pas "rachetable".
Ce qui me surprend dans tout ça c'est que cette clause donne la possibilité au loueur de faire une (large) plus value sur l'accident (même si son malus d'assurance augmente un peu). Est-ce bien légal?
Réponse avec citation
Réponse

Liens sociaux

Outils de la discussion

Règles de messages

Discussions similaires

Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
[Assurances] franchise après sinistre non responsable Bichette206 Finances et Fiscalité 2 27/10/2007 21h30
[Consommation] Frais de réparation d'une voiture louée Youm Rapports à la société 30 29/07/2007 01h52
[Assurances] Accident de trajet - remboursement franchise - assurance professionnelle Antonin Finances et Fiscalité 1 28/04/2005 13h36
[Pénal et infractions] Accident de voiture Gaetan Rapports à la société 7 02/11/2004 15h50


Fuseau horaire GMT +2. Il est actuellement 18h22.



Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.6c - Page générée le 04/07/2009 à 18h22 en 0.00206s