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  #1  
Vieux 02/02/2004, 10h10
Avatar de Mina
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Congés payés avec congé maternité

Bonjour,

Je travaille comme assistante technique dans le secteur du bâtiment depuis maintenant 3 ans. Je suis enceinte et mon congé maternité sera pour août 2004.
Mon entreprise a pour habitude de fermer au moins 10 ou 15 jours en août et évidemmment de nous défalquer sur nos congés payés la période où l'entreprise est fermée (est-ce légal ???).
Bref, sachant que je vais être en congé mater, l'entreprise a t-elle le droit de me défalquer sur mes congés payés la période de fermeture, sachant que je ne vais pas poser de congés pour cette période puisque je serai en congé maternité.

Merci de votre réponse et conseils.

MINA
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  #2  
Vieux 02/02/2004, 18h19
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re: congés payés avec congé maternité

Bonjour,
Oui, votre employeur est en droit de fermer annuellement son entreprise pendant la période estivale, sous réserve de suivre la procédure habituelle d'informer les salariés et de consulter les DP à ce sujet. Et par voie de conséquence, d'imposer des dates de congés à ses salariés.
En revanche, si vous êtes en congé maternité pendant la période de fermeture de l'entreprise, vous RESTEREZ en congé maternité. Vous n'avez donc pas à poser des congés payés pendant cette période là. Vous prendrez vos congés payés par la suite, avec l'accord de votre employeur ou sur proposition de votre employeur.
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