Prise en compte de l'ancienneté par l'administration

[Skill06]

Bonjour à tous,

Le problême est le suivant, j'ai effectuer deux ans et huit mois en tant qu'adjoint de sécurité dans la police nationale en ayant souscrit un contrat de droit privé mais employé par le ministere de l'intérieur.j'ai passé le concours de gardien de la paix que j'ai réussi. La prise en compte de l'ancienneté d'ADS dans le calcul des échelon n'etait pas possible comme cela se fait dans d'autre direction de l'administration.

Un nouveau protocole vient d'être signé entre les partenaires sociaux et l'administration permettant aux nouveaux adjoints de sécurité de récuperer, s'ils obtiennent le concours, leur ancienneté à hauteur de 75 pour 100...

Me sentant laisé, je tenais à vous demander s'il n' y avait pas la possibilité de tenter une action en justice, à la cour européenne éventuellement, pour en bénéficier. nous sommes plus de 20 000 fonctionnaires dans ce cas la.

merci pour vos réponses.

[Johnny57]

La loi n'a pas d'effet retro actif, si les dispositions de droit ne permettaient pas de transférer votre ancienneté de droit privé dans votre poste de droit public vous ne pouvez rien faire.

[Boubou083]

c est comme pour ceux qui ont acheté un bien immobilier avant que sarkosy ai été élu... ils n'ont pas pu récupérer sur les impots leur 40% Des intérets ...