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  #1  
Vieux 16/10/2008, 22h29
Avatar de Cecile78
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
  
Message paiement de l'expert
Bonjour,

J'ai besoin d'un renseignement:
je voudrais savoir qui paye l'expert comptable lors de sa nomination pour évaluer le prix des parts sociales (article 1134 du code civil)

Ca m'aiderait bcp
Merci d'avance à ceux qui pourront me répondre !

Cécile.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 17/10/2008, 09h20
Pilier Junior
Activité Soutenue
  
Par défaut
De manière général c'est celui qui requiert l'expert qui le paye.
__________________
poser une question c'est être idiot 5 minutes, ne pas la poser c'est le rester toute sa vie.
Réponse avec citation
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