inaptitude physique

[Zoé35]

Votre employeur est tenu au paiement de l'indemnité de préavis (Article L1226-14 du code du travail, ancien article L.122-32-6).
Il ne peut en aucun cas vous obliger à l'exécuter : il est lié par l'avis d'inaptitude du médecin du travail. S'il s'y soustrait, il s'expose à des sanctions civiles et pénale.
S'agissant du solde de tout compte, aucune inquiétude à avoir sur la portée de votre signature : les formules classiques du type "l'entreprise est libérée de toute obligation à l'égard du salarié" n'ont strictement aucune valeur juridique. Lorsque vous signez un solde de tout compte, vous reconnaissez seulement avoir reçu les sommes que votre employeur vous a versé.

[Magslide38]

Posté par Franjo

au fait apres le mois de reflexion pour savoir si vous pouviez ou non etre reclassé

Comment j'aurais du être rémuneré pour ce mois ?

[Franjo]

l'employeur a 1 mois pour essayer de vous reclasser,si après ce mois passé il n'a rien trouvé ,il doit donc vous licençier, soit vous payer,regardez les dates des courriers qu'il vous a envoyé meme si il y a que quelques jours il doit vous payer ces quelques jours, mais attendez quand meme de voir sur votre derniére fiche de paie tout ce qui a été payé,et verifiez tout ce que je vous ai dis sur les précédents post, congés payés, indemnites de licenciement etc........

[Janloup]

le solde de tout compte, c'est plus simple de ne pas le signer, sauf si on est d'accord et sur.

[Magslide38]

C'est bon j'ais trouvé mes réponses sauf une.

Je résume si j'ais bien compris, après avoir reçu le courier de la part de mon employeur qui me dit que je suis licencier vu qu'ils n'ont pas trouvé de poste adapté, j'effectu un préavis de deux mois.
Ce préavis me sera payé même si je ne vais pas bosser vu que c'est un licenciement pour inaptitude médical à cause d'un accident de travail.
(J'ais même trouvé quelle indémnité me seront payé pour ce licenciement.)

Par contre la où je ne trouve pas de réponse c'est pour le délais de 1 mois pendant lequel l'employeur a éssayé de me reclassé après la seconde visite médical qui me disait inapte à mon poste de travail.
Je veux savoir si je suis payé durant ce mois la, même sans aller travailler, etant inapte à mon poste d'après la médecine du travail? (suivant votre réponse j'en poserait surement une autre)

Merci de votre aide

[Franjo]

non, vous n 'etes pas payé seulement apres,si vous n 'avez pas été licencié et si il n'a pas réussi a vous reclasser

[Suji San]

Regardez également ce que dit la convention collective dont vous dépendez .Pour le mois d'attente ,si vous etes en AT,c'est bien entendu payé comme AT; dans le cas contraire ,non;d'où la bonne réaction de votre patron de vous avoir mis en CP ,ainsi vous ne perdez pas de salaire.
Votre préavis de deux mois doit etre payé normalement et il doit etre non travaillé(obligatoire ,sous peine de sanctions graves).Les attestations ASSEDIC ,le solde de tout compte ,le certificat de travail vous sera remis à la fin de votre préavis.Durant ce préavis ,vous pouvez ,avec votre lettre de licenciement ,vous inscrire comme demandeur d'emploi ,mais vous ne commencerez à etre pris en charge par les ASSEDIC qu"à la fin de votre préavis.Vous aurez uniquement un délais d'attente de 7 jours avant d'etre indemnisé.,puisque vos CP ont déjà été pris.L'indemnité de licenciement est celle prèvue dans votre Convention collective.Si celle-ci ne mentionne pas le doublement en cas de licenciement inaptitude AT,seul la partie légale (celle inscrite dan le code du travail) est doublée.Pas la partie convention collective.(conventionnelle)
Le solde de tout compte peut etre dénoncé dans les 6 mois qui suive sa signature ,mais avant de signer ,il vaut mieux tout vérifier.

[Passing]

Bonjour
Cela peut peut etre vous interesser

http://www.courdecassation.fr/IMG/pd...anv_mars08.pdf

page 34

[Magslide38]

C'est parfait avec tout vos renseignement j'ais toute mes réponses.

J'ais également consulté sur internet ma convention collective.

Et maintenant que tout est ok, il ne me reste plus qu'à tous vous remercier pour votre aide.