constatation faute grave et délai pour entamer une procedure de licenciement

[Blandru]

Voila , tout est dans le titre
Connaissez vous une jurisprudence explicitant le fait qu'il y a un délai maximal entre le jour ou il fait constater par huissier (et de facon discrete) une faute supposée grave ou "lourde" et le jour ou il décide de lancer une procédure disciplinaire?
Merci beaucoup

[Zoé35]

La Cour de cassation n'a pas donné de délai précis s'agissant du délai.
Mais l'employeur doit prononcer le licenciement rapidement : dans le cas contraire, il démontre que "le maintien du salarié dans l'entreprise" n'est pas "impossible" (c'est ainsi qu'on définit la faute grave) et donc que la faute n'est pas grave.
Il en va autrement toutefois lorsqu'il prononce avant de prendre sa décision une mise à pied conservatoire : dans ce cas, le salarié ne travaille pas durant la période de réflexion. Il n'est donc pas "maintenu dans l'entreprise".

[Blandru]

il n'y a pas une exigence de sanction immédiate et surtout pour une faute dite lourde?

[Alouest]

En matière de faute dans le cadre du droit du travail, le délai de prescription est de deux mois à partir du moment où la faute a été commise ou du moment où l'employeur en a pris connaissance.

[Zoé35]

Qu'entendez vous par immédiate ? sur le champ? ou après un week-end par exemple?

[Zoé35]

Précision : si l'employeur attend trop longtemps, la faute grave et la faute lourde doivent être écartées. Mais le conseil de Prud'hommes peut quand même considérer que le licenciement repose sur une "cause réelle et sérieuse".
Dans ce cas, le salarié a droit à son indemnité de préavis, de congés payés et de licenciement. Mais il n'aura pas d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (souvent appelé "licenciement abusif").

[Blandru]

connaissez vous une jurisprudence sur laquelle s'appuyer par rapport a cette attente justement ?
ici un délai de 3 semaines avant qu'une quelconque procédure soit entamée.
La faute ne tient d'ailleurs absolument pas, mais je me défend seule et je veux pouvoir m appuyer sur du solide face a l'avocat de la partie adverse

[Blandru]

je crois que j'ai trouvé réponse a mon problème par le biais d'un article sur "le village de la justice" par Francois Meisart :
> Faute grave et faute lourde : exigence d’une sanction immédiate.
En matière de faute grave, la jurisprudence considère que l’employeur ne doit engager la procédure de licenciement, et, le cas échéant, prononcer une mise à pied à titre conservatoire, dès qu’il a eu connaissance des faits, a pu vérifier leur matérialité et en apprécier la gravité.
Ainsi, la faute grave n’est pas retenue, si l’employeur a tardé à réagir, quand bien même le délai de prescription de deux mois aurait été respecté (Cass. soc., 16 juin 1998, Bull. civ. V, no 326) ;
Cette solution jurisprudentielle s’applique à notre avis à la faute lourde " d’une exceptionnelle gravité ".
décision que voici:

Détail d'une jurisprudence judiciaire
S ca peut aider quelqu un d'autre et si je ne me trompe pas.

[Janloup]

Cette JP dit "la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire. "


Généralement l'employeur s'entoure de précautions et vérifie, de plus dans cet arrêt le délai de deux mois est presque à échéance.