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Posté par Mac42 Bonjour à tous,
je suis employé dans une entreprise depuis 19 ans.Il y a 3 ans ma société a été racheté et je suis passé cadre sans signer de contract de travail.
Ayant trouvé un nouvel emploi j' ai demandé une rupture conventionnel à ma direction. celle-ci à refusé sans aucun entretien.
Y a t'il des moyens de préssion???
Merci de vos réponse. |
Mac42,
La rupture conventionnelle est, par définition, un accord entre deux parties.
En l'absence d'accord, il n'y a pas de convention.
Votre employeur n'est pas tenu d'accepter une telle convention.
S'agissant des moyens de pression dont vous parlez....je suis dubitative.
Si vous pensez au fait que vous n'ayez pas eu d'avenant à votre contrat au moment de votre promotion, sachez que vous ne pourrez pas vous en prévaloir pour "faire pression".
Mais, si vous estimez que votre employeur a commis une faute en ne vous faisant pas signer d'avenant, vous pouvez toujours lui signifier par recommandé avec AR que vous refusez le changement de qualification (et de statut), ainsi que tous les éléments y afférents (salaire compris). Votre employeur sera alors dans l'obligation de vous remettre à votre ancienne qualification, et de vous demander de rembourser la différence de salaire.