prise d'acte de rupture et assedic

[Rainette]

Bonjour à tous,

Je sais que la prise d'acte de rupture ne permet pas d'être indemnisé par les Assedic. Toutefois, si parrallèlement à une procédure au fond pour la prise d'acte on mène une action en référé pour paiement de compléments de salaires non versés peut-on être indemnisé en présentant l'ordonnance de référé aux assedic?

[Boubou083]

non...

seul le jugement de fond permettra au juge de dire et juger et que votre prise d'acte se transforme en licenciement... et cela ouvrira les droits aux assédics... cependant vous pouvez qd meme essayer de déposer un dossier aux assédics en sachant qu'il y a des commissions pour statuer sur des situations difficiles comme celle que vous traverser. Mais c est sans garantie.

[Rainette]

Merci boubou.

Normalement en présentant aux assedic une ordonnance de référé pour salaire ou partie de salaire impayé il est possible d'être indemnisé (cas de démission légitime).

Donc si je comprends bien, le simple fait d'avoir procédé à une prise d'acte de rupture à la place d'une démission annule totalement la possibilité d'être indemnisé, ordonnance de référé ou non!?