Clause de mobilité

[Alouest]

Quel est l'intitulé exact de sa clause de mobilité ?

[Zimxxzum]

voici des nouvelles
je vous ai recopié la clause.


Mademoiselle
Nous avons le plaisir de vous confirmer la transformation de votre contrat à adurée determiné arrivant à echance le 03/06/2008 en
contrat à durée indeterminé, ceci à compter du 01/01/2008
A compter de votre prise de fonction votre salaire annuel brut sera de XXXX euros.

Ancienneté :
La date prise en compte pour votre ancienneté sera celle du 04/06/2007.

Periode d 'essai:
Etant donné votre presence dans notre entreprise, vous n 'etes pas tenue d 'effectuer la periode d 'essai reglementaire.

Lieu de travail :
Vous exercerez votre activité dans la region Bretagne; cependant compte tenu de vos fonctions, vous prenez l 'engagement
d 'accepter tout changement de lieu de travail necessité par l 'interet du fonctionnement de l 'entreprise sur l 'ensemble du territoire francais ou la
societé exerce ou exercera ses activités.
Les frais de demenagemen, ainsi que ertains frais inherents à cette mobilité, pourront etre pris en charge par la societé dans les conditions en vigueur dans l 'entreprise au moment ou la mobilité sera exercée.
les autres conditions de votre contrat de travail demeurent inchangées.
pour la bonne regle, cet avenant vous est adressé en 2 exemplaires originaux.
Vous voudriez bien nous retourner un exemplaire revetu de la mention lu et approuvé bon pour accord suivi de la date et signature.

voila sinon rien d autre de specifié.
pas d 'objet etc juste en en tete le nom de mon amie et la date.

[Ramuntcho]

Posté par Zimxxzum

vous prenez l 'engagement
d 'accepter tout changement de lieu de travail necessité par l 'interet du fonctionnement de l 'entreprise sur l 'ensemble du territoire francais ou la
societé exerce ou exercera ses activités.
Les frais de demenagemen, ainsi que ertains frais inherents à cette mobilité, pourront etre pris en charge par la societé dans les conditions en vigueur dans l 'entreprise au moment ou la mobilité sera exercée.

Le contrat est clair concernant la clause de mobilité, elle s'est engagée à accepter tout changement de lieu de travail
Cependant ce n'est pas parce qu'elle s'y est engagée que l'employeur peut faire ce qu'il veut : comme demander sa démission C'EST GUIGNOLESQUE !!!
Il n'y a aucun écrit de la part de l'employeur et pour cause, il sait trés bien qu'en cas de refus il faudra licencier votre amie donc il essaye au BLUFF !
Maintenant reste à savoir quel motif de licenciement dans ce cas parce que la clause est quand même on ne peut plus claire

[Zimxxzum]

je vous remercie pour vos réponses.
Auriez vous une lois qu elle puisse citer qui stipule qu en cas de refus l 'entreprise serait contrainte de licencier?

[Ramuntcho]

En fait votre cas est plus complexe suivant votre clause de mobilité,
J'analyserais de deux façons :
Votre refus sera fautif :
Lorsque la mise en œuvre de la clause de mobilité ne s’accompagne d’aucune autre modification de votre contrat de travail, il s’agit seulement d’un changement de vos conditions de travail. Si vous refusez, vous commettez une faute pouvant justifier une sanction ou un licenciement disciplinaire (Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 octobre 2000, N° de pourvoi 98-41358).
Parfois, votre refus pourra constituer une faute grave, vous privant de l'indemnité de licenciement (Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 juin 2002, N° de pourvoi 00-42924).


Votre refus sera non fautif :
Si vous refusez la mise en œuvre d’une clause de mobilité, qui s’accompagne d’une modification d’un élément de votre contrat, vous ne commettez pas de faute. En cas de contestation, votre licenciement sera jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence, l’employeur devra vous verser une indemnité dont le montant est calculé en fonction de la taille de l’entreprise, de votre ancienneté et/ou du préjudice que vous avez subi (articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail).

[Zimxxzum]

Posté par Ramuntcho

En fait votre cas est plus complexe suivant votre clause de mobilité,
J'analyserais de deux façons :
Votre refus sera fautif :
Lorsque la mise en œuvre de la clause de mobilité ne s’accompagne d’aucune autre modification de votre contrat de travail, il s’agit seulement d’un changement de vos conditions de travail. Si vous refusez, vous commettez une faute pouvant justifier une sanction ou un licenciement disciplinaire (Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 octobre 2000, N° de pourvoi 98-41358).
Parfois, votre refus pourra constituer une faute grave, vous privant de l'indemnité de licenciement (Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 juin 2002, N° de pourvoi 00-42924).


Votre refus sera non fautif :
Si vous refusez la mise en œuvre d’une clause de mobilité, qui s’accompagne d’une modification d’un élément de votre contrat, vous ne commettez pas de faute. En cas de contestation, votre licenciement sera jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence, l’employeur devra vous verser une indemnité dont le montant est calculé en fonction de la taille de l’entreprise, de votre ancienneté et/ou du préjudice que vous avez subi (articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail).

merci beaucoup pour toutes vos precisions cela nous aide beaucoup.
j'ai une autre question cependant.
Dans l hypothese ou cela se qualifie en licenciement pour faute elle ne touchera pas les indemnités de licenciement mais les congés payées acquis lui seront due?

[Alouest]

Le point de départ de toute action de refus est la réception d'un courrier de l'employeur, soit en LRAR soit en mains propres, qui informe le salarié de sa mutation.
A partir de là, l'employé fait part à son employeur de son refus, également en LRAR ou courrier recu en mains propres.
Ensuite, l'employeur prend les dispositions adéquates.

[Janloup]

Déjà la zone géographique parait imprécise "sur l 'ensemble du territoire francais ou la societé exerce ou exercera ses activités" difficile de dire précisément où elle peut être mutée, l'employeur semble se réserver le droit d'étendre unilatéralement la portée.

Les limites géographiques dans lesquelles la mutation du salarié peut intervenir doivent donc être précisément décrites dans le contrat de travail. Une telle clause doit, dès lors, être formulée d’une manière suffisamment claire et précise pour permettre au salarié de connaître le périmètre ou l’étendue de son obligation de mobilité.

À défaut, la clause de mobilité est nulle et donc sans effet (cass. soc. 7 juin 2006, n° 04-45846, BC V n° 209 ; cass. soc. 12 juillet 2206, n° 04-45396, BC V n° 241).

Maintenant sur la faute grave, le refus de la salariée, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave (cass. soc. 23 février 2005, BC V n° 64).

Ce d'autant qu'il peut y avoir abus de droitpouvant résulter:
- du comportement de l'employeur (ex. : mise en œuvre précipitée de la clause) ou quand cette application ne correspond pas à l'intérêt de l'entreprise ;
- des incidences de la décision de mutation sur la situation personnelle du salarié;
- ou lorsque l’employeur applique celle-ci avec une légèreté blamable Soc., 02 juillet 2003, n° 01-42.046 , Soc., 06 février 2001, n° 98-44.190

Le salarié qui refuse la mutation peut refuser et démontrer que la décision de l'employeur a en réalité été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ou qu'elle a été mise en œuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle. En effet, la bonne foi contractuelle de l'employeur étant présumée, c'est sur le salarié que pèse la charge de la preuve (cass. soc. 23 février 2005, BC V n° 64).

En cas de faute grave, oui les CP sont payés.

C'est gentil de donner des liens, Ramuntcho, mais ils débouchent sur un site avec trés peu d'infos et de plus avec des infos moyennant finances, donc site sans grand intérêt. Favorisez les liens vers Légifrance qui est gratuit pour le code du travail et la jurisprudence, ou en les recopiant, et c'est plus complet

[Ramuntcho]

Posté par Janloup

C'est gentil de donner des liens, Ramuntcho, mais ils débouchent sur un site avec trés peu d'infos et de plus avec des infos moyennant finances, donc site sans grand intérêt. Favorisez les liens vers Légifrance qui est gratuit pour le code du travail et la jurisprudence, ou en les recopiant, et c'est plus complet

Mea Culpa je ferai avec Legifrance dorenavant
Votre analyse est exemplaire et instructive

[Janloup]

Et surtout les infos sont gratuites