Demission - prévis non effectué mais payé

[Soso4662]

Bonjour,

Je suis actuellement, depuis environ 2 ans, en CDI sur Paris, et je souhaite pour raison perso revenir sur lyon.
J'avais convenu avec mon employeur de mettre en place une rupture conventionelle, de façon à pouvoir bénéficier de l'assurance chomage durant ma recherche d'un nouveau poste sur Lyon.

Néanmoins, des éléments externes ont amené ma direction à adopter une nouvelle politique : ils ne souhaitent plus recourir à des ruptures conventionnelles, les personnes qui souhaitent partir doivent impérativement démissionner. Néanmoins les 3 mois de prévis sont rémunérés sans avoir à être effectués, après une période de quelques jours décidée d'un commun accord pour laisser mon poste dans de bonnes conditions.

Ma question est la suivante :
- si par exemple je pose ma démission lundi, et que l'on convient que je finis ma semaine, de façon à permettre une bonne passation de mes dossiers, et donc mon départ "effectif" a lieu le vendredi.
- les 3 mois de préavis me sont ils payés chaque mois au court des 3 mois suivants, ou en une seule fois sous forme d'un solde de tout compte ?
- les CP cotisés et non pris me sont ils payés de même lors de mon départ effectif, ou au bout des 3 mois ?
- si je retrouve un poste avant les 3 mois, serai je redevable du "trop plein" de salaire versé ?

merci par avance de vos retours,

Cordialement,

[Tendrebobby]

Bonjour!

Suivant ma récente expérience je pencherais...
- Concernant le paiement de votre préavis, il devrait vous être payé mois par mois,
- Concernant vos CP non pris ils devraient vous être payés avec votre solde de tout compte, c.a.d. à la fin de votre préavis de trois mois,
- Pour le dernier point : puisque vous êtes en préavis vous faites donc encore partie de la société qui vous emploie; rien ne vous emêche de chercher un nouvel emploi... à savoir si vous devrez rembourser le trop perçu... j'avoue mon incapacité à vous répondre... mais du moment ou votre société vous dispense de l'effectuer...

[Matt@rh]

l'indemnité compensatrice peut être, au choix de l'employeur, payée mois par mois, aux échéances habituelles de la paie, ou en une seule fois, au moment de la cessation effective des fonctions.
évidemment ça peut aussi se faire d'un commun accord avec le salarié.
mais si vous acceptez un versement global, vous ne pouvez ensuite plus revenir en arrière.
par contre les congés que vous allez cumuler pendant cette période vous seront versés au terme de votre préavis obligatoirement.
normalement vous n'êtes pas censés retravailler avant le terme de votre préavis. mais dans la pratique, vous n'allez pas refuser un poste intéressant pour pouvoir finir votre préavis ! donc vous faites votre recherche normalement, sans vous soucier du terme de votre préavis et je vous conseille même de commencer au plus vite un nouveau job afin de pouvoir, sur quelques semaines au moins, cumuler 2 salaires : celui de votre ancienne entreprise et celui de la nouvelle.

[Gudule]

Les cp cotisés, ça n'existe pas.

Le paiement du préavis, c'est l'employeur qui décide. Les congés acquis mais non pris, c'est sur la dernière paie.

A priori, si l'employeur vous dispense de préavis, vous pouvez travailler ailleurs, c'est ce qui se fait en général, et vous n'aurez rien à rembourser, sauf si la dispense est écrite autrement.

[Soso4662]

rebonjour, ca évolue toutes les heures !

bon mon employeurs m'a informé oralement que effectivement, mon prévis de 3 mois serai réduit à quelques jours, et que je serai dispensé du reste, et que je toucherai donc au bout de ces quelques jours un solde de tout compte comrpenent : 3 mois de salaires + CP.

ok !

et maintenant il me demande de mettre dans ma lettre de démission que je demande à être dispensée de préavis. Mais si j'ai bien compris, cette mention libère mon employeur de me rémunérer le dit préavis on est bien d'accord ?

de façon à me proteger, il faut donc que je fasse une lettre de démission simple, et que en retour mon employeur me signifie qu'il me dispense d'effectuer mon préavis, et donc me le rémunère c'est bien ca ?
Je ne dois pas moi même le proposer ?

[Matt@rh]

c'est exactement ça : si vous demandez à être dispensé de votre préavis, votre employeur n'a dès lors aucune raison de vous le payer. il faut que ça vienne de lui. donc faites comme vous dites : une simple lettre de démission et indiquez dedans que vous terminerez votre contrat "au terme d'un préavis d'une durée de 3 mois, soit le XXX 2009 au soir".

a priori votre employeur a décidé de vous rouler. ou alors il est ignorant là dessus et s'est exprimé maladroitement ...

[Soso4662]

bon a priori ils sont surpris de ma fermeté mais n'ont rien a répondre vu que j'ai raison :-)

bref je fais donc une lettre de démission classique pour lundi.

par contre une dernière question : si ils me dispensent d'effectuer mon préavis en me versant l'indemnité comme ils se sont engagé oralement, sont ils obligé de me le verser sous la forme d'un solde de tout compte de suite, ou ont ils la possibilité légale de me le verser tout au long des 3 mois, puis les CP à la fin des 3 mois ?

est ce que quelqu'un a eventuellement les texte que je pourrai invoquer pour défendre mon cas lundi car comme c'est parti, je risque d'en avoir besoin :-)

[Matt@rh]

l'employeur peut imposer soit un versement à la fin de chaque mois, soit un versement global en une fois.
en tous cas les CP ne sont pas versés au fur et à mesure ! mais bien tous en 1 fois au moment de la cessation du contrat.

je n'ai pas les textes en tête désolé et pas de code sous la main, aller voir sur legifrance.fr, le code du travail y est

[Janloup]

Si vous êtes dispensée du préavis, l'employeur vous paie mois par mois aux échéances habituelles et les CP à la fin avec le solde de tout compte. Aucune autre obligation pour lui, c'est l'accomplissement normal du contrat de travail.

Si l'employeur veut tout payer, il peut évidemment améliorer la règle, mais lui seul en décide, donc pas de texte en ce sens.

[Soso4662]

Bonjour !

alors, voici les rebondissements du jours !

mon employeur m'a indiqué vendredi que je devais, si je souhaitais quitter l'entreprise poser ma demission, mais que je toucherai, après quelques jours destiné à boucler mon poste, mon solde de tout compte comprenant mes 3 mois de préavis, dont il me dispensait, ainsi que mes CP. Et ce tout de suite, et non au fur et a mesure des 3 mois.

J'ai donc posé ma démission hier matin.

Mon employeur m'indique aujourd'hui que renseignement pris auprès de son avocat, il est illégal de me verser en une seule fois un solde de tout compte. Hors, dans la mesure ou il souhaite tenir son engagement de me verser cette somme sous un delais de quelques jours, son avocat lui a indiqué que la seule façon était de bien enregistrer ma demission, puis de mettre en place un "protocole" (donc je pense une transaction). j'indique par écrit que je renonce à effectuer mon préavis, et en retour mon employeur me verse une somme équivalente à ce qu'aurai été mon solde de tout compte (3 mois salaires + CP), mais cette fois défiscalisée (c'est noël!)

Je voulais deja savoir si cela vous parrait être une transaction, et si cela vous parrait équilibré.

J'ai de plus une question concernant la valorisation de mes CP, puisque la somme qui me sera annoncée demain comprendra 3 mois de salaire (facile a calculer, je compte le net mensuel x 3 ?) ainsi que l'équivalent d'une indemnité compensatrice de CP. Il me reste 11 jours acquis et non pris sur cet exercice, et un peu plus de 8 jours en acquisition sur le prochain. deja dois je en prendre en compte 19 ou 11 ?
ensuite, je suis cadre a 27 KE sur 12 mois, donc 2250 brut par mois. je pense que je dois les valoriser en net ? la regle du 10ème donne t elle un résultat brut ou net ?

merci par avance de vos réponse !

Cordialement,