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Rapports avec mon employeur  droits du travailleur, questions de paye ou de gestion de carrière, rupture de contrat, du point de vue du salarié.

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  #1  
Vieux 29/08/2005, 11h28
Membre
Activité Occasionnelle
 
Exclamation Démission, congés, nouveau cdi, assedics

Bonjour,

J'ai démissionné de mon CDI actuel (en poste depuis 8 ans) pour prendre un nouveau poste en CDI. Ma démission sera effective le 2 septembre, mon nouvel emploi débute le 19 septembre, je prends donc 15 jours de congés à mon compte entre les deux emplois.
Si mon nouvel employeur décide d'interrompre mon contrat en cours de période d'essai, on me dit que je ne pourrais pas toucher les Assedics car j'ai pris 2 semaines de congés à mon compte entre les deux emplois.
Pour info, je quitte mon employeur actuel sans faire mon préavis jusqu'au bout (accord mutuel) et sans prendre de congés (donc on devra me payer mes 5 semaines de congés à mon départ le 2/9) donc je pensais que ces congés non pris mais payés le 2/9 me couvraient.
Qui peut m'éclairer sur ce point svp ? Les Assedics me disent une chose, les employeurs une autre...
Cordialement
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 30/08/2005, 16h12
Pepelle
Membre désinscrit
 
Par défaut Re : Démission, congés, nouveau cdi, assedics

Bonjour,
Je ne sais pas ce que vous répondent les assédics ni les employeurs mais les circulaires sont claires
Vous avez droit aux assédics si ;
- vous avez travaillé au moins trois ans dans votre ancien cdi ( 8 ans d'ancienneté dites vous dans votre message donc c'est bon)
- votre nouvel employeur met fin à la période d'essai dans les 91 jours.( attention, rupture qui vient de lui et non de vous)
Que vous ayez pris 15 jours entre les deux emplois ne doit pas jouer sur ce que je viens de vous mettre plus haut.
Amicalement
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 30/08/2005, 23h22
Avatar de LuLo
LuLo LuLo est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Démission, congés, nouveau cdi, assedics

voici le texte :
Accord d'application n° 15 du 13 novembre 2003
pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement

- JO du 27 décembre 2003 -


Cas de démission considérés comme légitimes

Chapitre B
§ 4 - Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin au cours ou au terme de la période d'essai avant l'expiration d'un délai de 91 jours.

Mais il ne faut pas d'inscription à l'assedic entre les deux contrats.
__________________
Cordialement.
chômage, le règlement 2006 ici , et ses accords d'application
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