délit d'entrave?

[Rcsancho]

Bonjour,

Délégué syndical fraîchement nommé; j'ai demandé à mon employeur de me donner une copie de la convention collective et des accords d'entreprise . Seulement, celui-ci refuse ou me donne quelques documents au compte-goutte prétextant que rien ne l'y oblige dans le code du travail. J'avoue ne pas avoir trouvé d'article concernant ce sujet . Un tel article concernant donc la documentation que doit recevoir le délégué syndical existe-t-il?
Y a -t-il délit d'entrave?

[Boubou083]

Certains documents doivent être affichés par l’employeur dans l’entreprise, sous peine de sanctions : énonciation de ces affichages et de leur fondement textuel issu du Code du travail.

- Conventions et accords collectifs : article R.135-1 du Code du travail.

Cet article, dans son alinéa 1er, dispose que "dans les établissements soumis à l’application d’une convention ou d’un accord collectif de travail, l’avis prévu à l’article L.135-7 doit être affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel."

Dans une décision de sa chambre sociale en date du 31 mai 1989 (également 15 avril 1992 et 28 février 1996), la Cour de cassation a retenu que le non-respect de cette obligation autorisait le juge à décider que l’employeur, qui n’avait pas mis le salarié en mesure de conna”tre l’étendue de ses obligations au regard de la convention collective, ne pouvait lui reprocher le non-respect du préavis prévu par ce texte.

[Itoo]

oui, l'employeur doit vous communiquer la convention collective


article R 2262-2 : l'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité d'entreprise et aux comités d'établissement, aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés

+

L 2262-6 : l'employeur fournit chaque année au comité d'entreprise, aux délégués syndicaux ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise

à défaut de délégués du personnel, cette information est communiquées aux salariés


demandez lui par écrit dans un premier temps, puis si rien ne se passe ....un deuxième courrier avec copie à l'IT.........

bon courage, si votre employeur ne veut pas respecter les dispositions du code, cela va être difficile de négocier dans l'entreprise !

[Janloup]

Un conseil, demandez une formation syndicale à votre syndicat, c'est indispensable et incontournable.

[Rcsancho]

Merci pour vos conseils. J'ai réussi à convaincre le DRH avec les R2262-*

[Janloup]

Suivez une formation syndicale, connaître cet article n'est pas suffisant, c'est un petit gravier au milieu d'une carrière de pierres.