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  #11  
Vieux 29/10/2008, 23h35
Avatar de Boubou083
Pilier Cadet
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Localisation: Dans le sud...
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alors il en existe beaucoup des jurisprudences pour la clause de non concurrence...

http://www.omnirep.asso.fr/mediaServ...61671299629303

aller voir page 22 et 30 en ce qui concerne le cas des vrp... ca peut peut etre vous aider...
__________________
Bonne Année 2009 ! les hommes pensent que le bonheur c'est qd ts les voeux se réalisent, alors qu'il est dans tous les gestes quotidiens ! aimez vous !
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  #12  
Vieux 29/10/2008, 23h46
Janloup Janloup est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
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Oui mais dans notre cas c'est différent, on est sur la contrepartie suffisante ou pas. Et là on est plutôt sec.
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  #13  
Vieux 30/10/2008, 08h39
Membre Junior
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J'ai lu les documents mais ce n'est pas évidement de se faire une "opinion" juste sur les droits

A votre avis, à qui puis-je m'adresser?

J'ai dejà contacter il y a quelques semaines la DDTEFP (service inspection du travail) mais ils avaient l'air incompétent et m'ont presque envoyé balader
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  #14  
Vieux 30/10/2008, 09h52
Pilier Junior
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Citation:
Posté par Nicho81 Voir le message
J'ai lu les documents mais ce n'est pas évidement de se faire une "opinion" juste sur les droits

A votre avis, à qui puis-je m'adresser?

J'ai dejà contacter il y a quelques semaines la DDTEFP (service inspection du travail) mais ils avaient l'air incompétent et m'ont presque envoyé balader
en cas de conflit ,c'est le CPH qui devra trancher,mais vu la faible compensation financière ,vous avez des chances certaines.D'autant plus ,qu'il faudra que votre patron prouve que votre emploi nécessite une clause de non concurrence dans l'intéret de l'entreprise ,ce qui n'est pas évident à prouver,surtout si vous n'etes que vendeuse et qu'il n'y a pas de secret de fabrication,ni de concurrents proches .
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  #15  
Vieux 30/10/2008, 10h06
Membre Junior
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Des concurrents, il y en a quelques uns (fleuristes).

Suis-je obligé de mettre mes patrons au prud'homme? ou puis-je les contacter pour qu'ils agissent de leur coté et qu'ils fassent une attestation comme quoi la clause est caduque? ou que la contre-partie financière est trop faible?

Comment cela se pass t-il?

Je ne souhaite pas les mettre au prud'homme de peur de ne plus trouver d'emploi suite à cela..
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  #16  
Vieux 30/10/2008, 10h22
Pilier Junior
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Citation:
Posté par Nicho81 Voir le message
Des concurrents, il y en a quelques uns (fleuristes).

Suis-je obligé de mettre mes patrons au prud'homme? ou puis-je les contacter pour qu'ils agissent de leur coté et qu'ils fassent une attestation comme quoi la clause est caduque? ou que la contre-partie financière est trop faible?

Comment cela se pass t-il?

Je ne souhaite pas les mettre au prud'homme de peur de ne plus trouver d'emploi suite à cela..
Si vous pouvez négocier ,c'est l'idéal ,et la meilleure façon de régler le problème.
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  #17  
Vieux 30/10/2008, 10h27
Membre Junior
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Citation:
Posté par Suji San Voir le message
Si vous pouvez négocier ,c'est l'idéal ,et la meilleure façon de régler le problème.
Avec les patrons, c'est malheureusement impossible de négocier

Avec le CPH pensez vous qu'il est possible de négocier?
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  #18  
Vieux 30/10/2008, 18h36
Janloup Janloup est déconnecté   Contributeur Majeur
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Que voulez vous exactement? quitter votre employeur pour un concurrent? quitter votre employeur pour un autre travail? faire disparaître la clause en accord avec votre patron?........
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  #19  
Vieux 30/10/2008, 19h00
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
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Ce que je souhaite, c'est soit quitter mon employeur mais si je rompt le contrat, je ne souhaite pas me retrouver au chomage. Avant de partir, je veux trouver un CDI (quitte à changer de métier) mais ce n'est pas évident de trouver.


Mais pour moi, l'idéal serait de trouver des failles à cette clause de non-concurrence pour que je puisse quitter mes patrons sans contrainte car je sais qu'en tant que fleuriste je trouverai.
Je n'ai plus envie de rester dans cette société où c'est à la limite du harcèlement et de l'exploitation
Ou alors avoir une contrepartie financière plus importante qui me laisserai le temps le premier mois de trouver autre chose...

Les patrons nous traitent comme de la m**de et nous disent qu'on ne vaut rien. Lorsque on fait quelque chose, ils prennent tout pour eux et ce sont eux qui souhaitent être remercié...Mais si on ne vaut rien de quoi ont -ils peur avec la clause de non concurrence? enfin ca, c'est un autre problème...

Si je prend 5% d'un salaire moyen de 12000€/an = 600€ réparti sur 12 mois = 50€/mois, je trouve cela vraiment leger...

Je trouve la loi mal faite car imaginez qu'on soit harcelé dans une entreprise, on ne peut même pas compter sur la clause de non concurrence pour compenser le premier mois de chomage. Comment on fait pour vivre?
La compensation financière devrait etre versé en une seule fois avec le solde de tout compte.

Pour résumer, je souhaite montrer, si c'est faisable, la non validité de cette clause, car ce sont les seuls fleuristes à avoir instauré cette clause...
mais aussi augmenter si possible la compensation financière...
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  #20  
Vieux 30/10/2008, 19h13
Janloup Janloup est déconnecté   Contributeur Majeur
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Activité Soutenue
 
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Pour annuler la clause sans risque il faut saisir le CPH sur ce point, il rendra ensuite son jugement et vous serez sure du résultat, dans un sens ou dans l'autre.
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