rupture cdd force majeure

[Aligator]

Bonjour,

j'ai fait des recherches pour pouvoir rompre un CDD pour en accepter un autre. L'autre employeur me propose une rémunération plus interressante.

Pour le CDD en cours, une personne de l'entreprise m'accompagnait en voiture. Celle-ci, ma superieure, vient de démissionner. Je me suis renseigné, n'ayant pas le permis, y aller en transport en communs me revient plus de 300 euro par mois !!!

Est-ce un cas de force majeure qui me permet de me delier du contrat?
La patronne refuse de me laisser partir...

Merci.

[Johnny57]

La seule possibilité de démissionner d'un CDD c'est pour un CDI.

[Aligator]

Non, il y a également la force majeure et l'accord de l'employeur...

Est ce ke le fait de ne pas pouvoir se rendre sur le lieu de travail constitue un cas de force majeure? A mon avis oui, j'aimerais avoir votre avis.

Merci.

[Matt@rh]

force majeure = circonstances extérieures, imprévisibles et insurmontables.

vous n'êtes clairement pas dans ce cas là.

- ne pouvez vous pas attendre le terme de votre CDD actuel ?
- au cas où ça vous traverserait l'esprit, vous pouvez bien entendu abandonnez votre poste actuel. ce qui constitue une faute grave entraînant la rupture sans préavis de votre CDD.
mais attention ! votre employeur actuel peut très bien décider de ne pas rompre votre CDD et d'attendre son terme prévu. en effet ça ne change rien pour lui, de toute façon il ne vous paie pas pdt cette période.
le pb pr vous, c'est que vous n'aurez alors aucune attestation assedics, certif de travail, etc. avant le terme normal de votre CDD ...
vous ne pourrez donc rien produire à votre nouvel employeur si jamais il venait à vous les demander.
alors attention à ne pas faire n'importe quoi ...

[Alouest]

Pour compléter la réponse de Matt@rh, vous ne seriez pas libre de tout engagement avec votre ancien employeur. Donc légalement, pas la possibilité de signer avec le nouvel employeur, qui ne manquera pas de vous faire reconnaitre dans votre CT que vous êtes libre de tout engagement.
Si vous passez outre, les deux pourraient vous attaquer au CPH.

[Aligator]

-En matière contractuelle l'imprévisibilité s'apprécie à la conclusion du contrat, le débiteur ne s'engageant qu'en fonction de ce qui était prévisible à cette date.
-> Lorsque j'ai accepté le poste, il était convenu que ma superieure m'emmene et me ramene tous les jours.
Sa démission est un fait imprévisible pour moi.

-l'événement est extérieur à la personne mise en cause. Elle n'est pour rien dans sa survenance, qui résulte donc d'une cause étrangère et est indépendant de sa volonté.
-> Je n'ai pas influé sur la décision de ma superieure de démissionner et ce n'est pas de ma faute si les transports en commun sont aussi chers...

-l'evenement est irrésistible, insurmontable.
-> Le cout du transport: 300 euro est trop elevé pour moi, mon budget ne me permet pas de payer cette somme en plus de toutes mes charges!
Je n'ai pas 300 euro de plus par mois à mettre dans le transport!

Je fais comment? Je n'ai pas l'argent pour m'abonner au car pour le mois!

Qu'en pensez vous?

[Matt@rh]

désolé, toujours pas convaincu. ce n'est vraiment pas un cas de force majeure ;-) !

un cas de force majeure, c'est au moins un ouragan ou une invasion extra-terrestre. j'exagère à peine. le législateur souhaite vraiment limiter les cas de rupture du cdd.

[Aligator]

C'est dingue! je fais comment pour y aller !!!

[Lag0]

Tout à fait d'accord avec Matt@rh. Votre cas est similaire au salarié qui utilise sa voiture pour aller travailler et qui a un accident ou une grosse panne avec impossibilité de réparer le véhicule. Cela n'est pas considéré comme force majeure...
Amitiés
Lag

[Matt@rh]

essayez de touver le commun accord avec votre supérieur. proposez lui de couper la poire en 2 : vous restez encore qqes semaines chez lui. et vous vous arrangez avec l'autre employeur pour retarder de qqes semaines votre arrivée.

ou alors l'autre employeur vous recrute en CDI directement, considérant qu'il y a une période d'essai renouvelable 1 fois, ce qui peut équivaloir à un cdd pour lui ...