jugement prudhommes delai appel et après ?

[Gudulemai]

Bonjour,

J4ai eut le RAR de mon jugement gagnant pour moi en octobre , le delai d'appel est de 30jours .

A ce jour aucune nouvelle celui courant jusqu'au 17/11/2008!

si ils font appel est ce qu'ils doivent m'en avertir ?

sachant que ce sont lse AGS est ce qu'ils font souvent appel ? (on me dit que c'ets rare)

Si je n'ai pas de nouvelles du mandataire passé ce delai je dois les contacter ou attendre encore un delai ?

merci de vos reponses car le mandataire de ma bte adore laisse couler les choses sous pretexte que je suis loin (dixit ses paroles)

bonne journée
gudulemai

[Johnny57]

Vous n'avez pas besoin d'attendre la fin du délais d'appel, les décisions prudhommales sont exécutoires par provision, ils doivent payer immédiatement.

[Janloup]

Exécutoires de droit pour les salaires et uniquement les sommes ayant caractère de salaire, et dans la limite de neuf mois seulement, n'allez pas trop vite Johnny

[Gudulemai]

Posté par Janloup

Exécutoires de droit pour les salaires et uniquement les sommes ayant caractère de salaire, et dans la limite de neuf mois seulement, n'allez pas trop vite Johnny

bonjour
ds le jugement il n'ets pas ecrit qu'il est executoire de suite ça change la donne ou pas ?


c'est quoi les sommes à caracteres de salaires ? ce sont les DI, primes de licenciement etc...........?
merci
gudulemai

[Johnny57]

Non, toutes les sommes qui compensent un temps de travail.

Les jugements de prud'hommes sont exécutoire de plein droit par provision.

Je ne suis pas rentré dans le détails janloup parce que ça ne me paraissait pas important dans un premier temps.

[Gudulemai]

merci pour les reponses

comment savoir si ils ont fait appel à part les appeler car je ne veux pas trop me manifester de crainte de leur rappeler mon bon souvenir et qu'ils fassent appel

est ce qu'il y a une procedure à appliquer pour mettre en execution le jugement pour provision ?

est ce qu'un montant special est provisionne ?

merci
gudulemai

[Johnny57]

Appelez la cour d'appel pour savoir si ils ont interjeté appel ou non.

[Janloup]

Johnny si je dis qu'il s'agit de sommes ayant caractère de salaires, c'est forcément en rapport avec le temps de travail, mais c'est trés éloigné de ce que vous dites au départ

Vous n'avez pas besoin d'attendre la fin du délais d'appel, les décisions prudhommales sont exécutoires par provision, ils doivent payer immédiatement.

Et en plus c'est limité à neuf mois, et à condition que le CPH précise dans son jugement le salaire mensuel moyen.


Je vous rappelle Johnny , ce que je vous ai déjà expliqué sur un autre post:

Article R1454-28
- Sont de droit exécutoires à titre provisoire :
1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de
toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités
mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés
sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.

Article R1454-14
- Le bureau de conciliation peut, en dépit de toute exception de procédure et
même si le défendeur ne se présente pas, ordonner :
1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de
paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ;
2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable :
a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les
commissions ;
b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de
licenciement ;
c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en
cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
mentionnées à l'article L. 1226-14 ;
e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité
de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ;
3° Toutes mesures d'instruction, même d'office ;
4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

[Gudulemai]

bonsoir,

le délai d'appel doit se terminer entre le 17/11 et je pense le 20/11 car je ne sais pas à quelle date le mandataire a été chercher le RAR du jugement

j'ai appele la cour d'appel qui me dit que pour l'instant rien et que je dois attendre debut decembre car ils ont pu mettre 15jours pour aller checher le RAR et qu'elle ne me dira pas si ils ont fait appel !!!

je fais comment pour savoir ?

si ils font appel avant la date je recois un courrier ou pas ?

je suis ds le flou car ss nouvelles depuis bientôt un mois ni cheque ni courrier rien

merci
gudulemai

[Johnny57]

La cour d'appel vous avertira par écrit de la réception de l'appel de la partie adverse mais ça risque d'être très long (plusieurs mois).
Rien ne vous empêche de faire recouvrir les sommes dues dés maintenant?