Indemnité transactionnelle

[Valiance]

Bonjour,

J'avais un contrat intérim qui a été arrété 3 mois avant la date de fin prévue.
Ayant décidée de contester cette fin de mission au Prud'hommes, mon agence d'intérim m'a proposé une transaction financière (sur laquelle ils proposent de payer la CSG et la RDS) soumise à la confidentialité.
Je dois aller signer cette semaine et je m'interroge sur la suite.

Comment cela se passe t-il pour déclarer cette somme aux impots?

Compte tenu que j'ai déjà reçu les papiers de fin de mission qui ne parlent pas de cette transaction (puisqu'elle intervient APRES ); dois je en informer les assedics? vont ils me mettre un période de carence?

J'ai retouvé une mission et je dois commencer la semaine prochaine; si période de carence il y a, va t elle se poursuivre après ce contrat?

Merci de m'éclairer

ps: le montant proposé,4000€ net, ne correspond pas à tout ce que j'aurai dû toucher, env 7000€ (3mois de salaire +IFM +ICP), mais cela me permet de solder cette histoire rapidement.
dois je demander plus?

Cordialement,

[Louisg]

Une transaction n'est pas soumise à l'impôt, donc pas besoin de la déclarer. Comme l'employeur paie la CSG/CRDS vous allez toucher la totalité de la somme (brut = net) et au niveau fiscal vous n'aurez rien à faire.

En revanche, vous êtes obligé de déclarer cette transaction à l'Assedic et oui, il peut en résulter une période de carence. L'employeur doit aussi vous faire parvenir une nouvelle attestation assedic. Quant à savoir si la période de carence se poursuit après la nouvelle mission, le mieux est d'appeler l'assedic et de leur poser la question (vous pouvez aussi poser la question sur leur site web et vous aurez une réponse sous 48h)

En ce qui concerne le montant, difficile de vous répondre sans connaître les conditions et les raisons pour lesquelles il a été mis fin au contrat.

[Valiance]

Posté par Louisg

Une transaction n'est pas soumise à l'impôt, donc pas besoin de la déclarer. Comme l'employeur paie la CSG/CRDS vous allez toucher la totalité de la somme (brut = net) et au niveau fiscal vous n'aurez rien à faire.

En revanche, vous êtes obligé de déclarer cette transaction à l'Assedic et oui, il peut en résulter une période de carence. L'employeur doit aussi vous faire parvenir une nouvelle attestation assedic. Quant à savoir si la période de carence se poursuit après la nouvelle mission, le mieux est d'appeler l'assedic et de leur poser la question (vous pouvez aussi poser la question sur leur site web et vous aurez une réponse sous 48h)

En ce qui concerne le montant, difficile de vous répondre sans connaître les conditions et les raisons pour lesquelles il a été mis fin au contrat.

ok, merci pr la réponse...

je pense qu'il serait plus judicieux de demander plus pour compenser le fait que les assedics vont m'appliquer une carence?
la carence est t elle calculée sur la somme perçue ou y a t il un plafond (il me semble avoir lu que c'est maximum 75 jours?)

il n'y avait aucune raison valable à la fin de mon contrat mais c'est pendant un arrèt de maladie qu'on m'a informé que mon contrat se finissait.
après vérification je rentrais ds le cadre de Article L1251-26 donc contesté cette fin de mission via le syndicat dont je m'étais rapproché et on m'a proposé cette transaction.

sachant que mon contrat devait se finir fin décembre (et non pas le 30/09/2008), et que mon salaire brut était de 1800€ (hors prime); je trouvais l'accord raisonnable (ça évite de perdre du temps ds les tribunaux)
...mais vu que je dois verser au syndicat 10% de la somme pr leur aide (mm s'ils n'ont pas su répondre à mes diverses interrogations mais c'est d'usage?) et si ça doit reporter d'autant mon indemnisation par les assedics (mm en cas de reprise d'une mission entre temps) je vais demander plus...

après tout vu que la boite d'interim sera gagnante (puisque pas de cotisations versées); je vois pas pourquoi je le serai pas moi aussi!

[Louisg]

La période de carence est calculée en fonction de vos indemnités de chomage journalières mais ne peut pas dépasser 75 jours. Je ne connais pas les finesses du calcul, mais je crois qu'en gros ils divisent le montant que vous avez touché par le montant de votre indemnité journalière (c'est possible que ce soit plus compliqué que ça)

La période de carrence rallonge d'autant la période durant laquelle vous avez droit aux allocations. Si vous restez longtemps au chomage (ce qui n'est quand même pas à souhaiter) vous n'etes donc pas perdant. Bien sur, vous n'etes pas perdant non plus si vous retrouvez du travail très rapidement.

En vu des éléments que vous donnez, il est probable que vous puissiez obtenir plus si vous allez au prud'hommes. Le problème c'est que dans ce cas vous êtes partie pour une procédure longue et fatiguante. Ca peut durer jusqu'à 2 ans et en attendant vous ne touchez pas un centime. Difficile de vous conseiller sans connaître tous les détails, mais au moins avec une bonne transaction l'affaire est réglée une fois pour tout.

Pas oublier non plus que si vous obtenez gain de cause aux prudhommes, l'assedic peut vous demander de rembourser une partie de vos indemnités correspondant à la période de carrence. Autre chose à ne jamais oublier: si jamais d'ici 2 ans la boite dépose le bilan vous risquez de ne rien toucher du tout.

Maintenant, rien ne vous empêche de négocier avec l'employeur et d'essayer d'avoir plus. Rien ne vous oblige de lui dire que vous n'irez pas aux prud'hommes. Mais attention, une fois la transaction signée vous ne pourrez plus venir en arrière.

[Ramuntcho]

Une transaction est trés intéréssante sur le plan fiscal pour vous
En l'occurence le montant proposé associé à la prise en charge de CSG + RDS est correct au demeurant pour votre dossier

[Janloup]

Vous pouvez demander 5400€ + l'IFM + les CP après décompte de la CSG et RDS, l'employeur de son côté économise les 50% de charges patronales. C'est une bonne base de négociation, vous pouvez ensuite descendre de la valeur de la CSG et RDS.

Le montant obtenu ne sera pas imposé car vous êtes en dessous des plafonds, en revanche l'assedic vous appliquera des jours de carence.

[Valiance]

MERCI Janloup pr la précision de ce que je peux demander...

je vais essayer, ça coute rien et je vous tiendrez au courant

Cordialement,

[Janloup]

Exactement, le risque est minime, sauf à être obligée de négocier à la baisse, mais vous êtes en position de force.

[Ramuntcho]

Janoup a donné de bons conseils
Méfiez-vous de la réponse de votre employeur qui pourrait vous intimider en menaçant d'aller aux Prud Hommes
mais effectivement démarrer plus haut la négociation est un bon réflexe

[Janloup]

Pour négocier, c'est surtout plus facile de descendre que de remonter ses prétentions, mais c'est également difficile de ne pas descendre trop vite.