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Rapports avec mon employeur  droits du travailleur, questions de paye ou de gestion de carrière, rupture de contrat, du point de vue du salarié.

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  #1  
Vieux 01/09/2005, 19h40
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut calculs de congés payés restant dus suite à licenciement économique

bonjour,
je vais essayer d'etre claire.

mon nouveau patron m'a gardé comme salarie quand il a racheté l'entreprise.

il avait demandé à mon ancien patron de cloturer tous les congés pour repartir à 0.
il voulait me faire un nouveau contrat pour que je n'ai le droit à aucun congés et que je sois considérée comme nouveau employé; j'ai bien sur refusé ce contrat.

du coup je garde toute mon ancienneté et mes congés.

question:
les congés que mon ancien employeur a soldé sont bien ceux de l'année precedente?
si oui, je pense que j'ai le droit à mes 5 semaines légales.

pour moi je calcule donc mes congés comme ça:

5 semaines (5 jours ouvrables donc 25 jours)
avril + 2.5 jours ( l'entreprise à ete racheté au 1er avril)
mai + 2.5 jours
- 1 pont
juin + 2.5 jours
- 1 pont
juillet + 2.5 jours
- 1 pont
aout + 2.5jours
- 3 semaines
+ 1 jours ferie( 15/08)
sept + 2.5 jours (mois de préavis)

qu'en pensez-vous?

merci de me répondre

NAT7676
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  #2  
Vieux 01/09/2005, 20h18
Pm34 (exclu du forum)
Membre désinscrit
 
Par défaut Re : calculs de congés payés restant dus suite à licenciement économique

Bonjour,
Votre ancien employeur a-t-il soldé ou pas vos congés payés car il y a un peu une contradiction dans votre présentation.
Cordialement.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 01/09/2005, 20h31
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : calculs de congés payés restant dus suite à licenciement économique

bonjour,

les congés soldés sont ceux de l'année précédente
et je n'ai aucun papier le prouvant
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 01/09/2005, 20h48
Pm34 (exclu du forum)
Membre désinscrit
 
Par défaut Re : calculs de congés payés restant dus suite à licenciement économique

Le rachat d'entreprise a eu lieu à effet de quelle date ? Quand vous parlez d'année précédente, c'est à dire ? Sachant que les droits aux congés payés s'acquièrent du 1er mai au 30 avril ou du 1er juin au 31 mai.
Cordialement.
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  #5  
Vieux 05/09/2005, 18h09
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : calculs de congés payés restant dus suite à licenciement économique

Bonjour PM34,

Je viens d’avoir mon salaire du mois d’aout (avec mes 3 semaines de congés déduites)



le rachat de l'entreprise à eu lieu le 1er avril 2005.



tout d'abord je dois vous signaler que mon ancien patron est ma soeur. quand elle a vendu, le nouveau patron l'a obligé à licencier 2 personnes en lui faisant croire que c'était à elle de le faire et le notaire lui a confirmé qu'elle était dans son droit.

Elle a su qu’elle n’avait pas le droit après le 1er avril !!!

Le 1er jour de travail avec mon nouveau patron, il m'a fait savoir verbalement que je devais signer un nouveau contrat que j’ai refusé et que je perdais donc toute mon ancienneté, et donc que je n'aurais plus de congés pour cette année.

Il y a eu tellement d’erreur de la part de mon nouvel employeur que je me méfie de tout



Pour mes congés, je m' explique.

ma 1ere embauche a eu lieu en dec.2001
donc je n'ai eu des congés qu'à la fin de l'année suivante(31mai 2002/ 1er juin 2003),donc de mai 2003 à juin 2004 5 semaines de congés que j'ai le droit de prendre
pour moi les congés soldés étaient ceux de mai 2002 à mai 2003.

merci de me répondre
A bientot

NAT7676

Dernière modification par Nat7676 05/09/2005 à 18h30.
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  #6  
Vieux 06/09/2005, 13h43
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut suite conversation du 01.09(congés payés)

Bonjour

Je viens d’avoir mon salaire du mois d’aout (avec mes 3 semaines de congés déduites)

le rachat de l'entreprise à eu lieu le 1er avril 2005.

tout d'abord je dois vous signaler que mon ancien patron est ma soeur. quand elle a vendu, le nouveau patron l'a obligé à licencier 2 personnes en lui faisant croire que c'était à elle de le faire et le notaire lui a confirmé qu'elle était dans son droit.

Elle a su qu’elle n’avait pas le droit après le 1er avril !!!

Le 1er jour de travail avec mon nouveau patron, il m'a fait savoir verbalement que je devais signer un nouveau contrat que j’ai refusé et que je perdais donc toute mon ancienneté, et donc que je n'aurais plus de congés pour cette année.

Il y a eu tellement d’erreur de la part de mon nouvel employeur que je me méfie de tout

Pour mes congés, je m' explique.

ma 1ere embauche a eu lieu en dec.2001
donc je n'ai eu des congés qu'à la fin de l'année suivante(31mai 2002/ 1er juin 2003),donc de mai 2003 à juin 2004 5 semaines de congés que j'ai le droit de prendre
pour moi les congés soldés étaient ceux de mai 2002 à mai 2003.

merci de me répondre
A bientot

NAT7676
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  #7  
Vieux 06/09/2005, 13h52
Avatar de Anissa
Anissa Anissa est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : suite conversation du 01.09(congés payés)

Bonjour,

Pour répondre à votre question :

déc 2001 au 31 mai 2002 : 15 jours de CP à prendre entre le 1 juin 2002 et le 31 mai 2003
JUIN 2002 au 31 mai 2003 : 30 jours de CP à prendre entre le 1 juin 2003 et le 31 mai 2004.
juin 2003 au 31 mai 2004 : 30 jours de CP à prendre entre le 1 juin 2004 et le 31 mai 2005.
Réponse avec citation
  #8  
Vieux 06/09/2005, 16h16
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : suite conversation du 01.09(congés payés)

Merci Anissa

Je n’est donc plus droit à mes congés même si je garde mon ancienneté après le rachat de mon entreprise.



Une autre question :

J’ai le droit à deux heures par jour pour recherche d’emploi



Est-ce que mon patron peut désider à quel moment je peux les prendre en sachant que j’ai commencé au 1er septembre à deux heures toutes les fin de journées.



Il m’a demandé de regrouper tout pour la semaine prochaine sur une seule journée parce que il part en vacance et manquera de personnel.



Merci de votre réponse.

NAT7676
Réponse avec citation
  #9  
Vieux 06/09/2005, 16h24
Avatar de Anissa
Anissa Anissa est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : suite conversation du 01.09(congés payés)

Je suis perdue avec vos congés : ils sont acquis , soit vous les avez pris, soit ils sont à prendre, mais en aucun cas perdu.

les heures de recherche d'emploi sont à prendre en concertation avec l'employeur ; en cas de désaccord, vous faites du 50/50.
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