Priorité d'embauche

[Mary 311v]

Bonjour,
Je suis employée depuis 2003 dans un établissement (social) en cdi à temps partiel. Depuis cette période j'ai aussi occupé 32 cdd. Un emploi dans ma qualification se libère, je postule pour ce plein-temps, mon employeur refuse de m'embaucher. Il me trouve une soi-disant faute professionnelle datant d'un an auparavant. Je fais valoir mes droits en avançant, la priorité d'embauche.Sur sa lettre de refus, il tient des propos diffamants. j'ai saisi les prud'hommes, mais je suis inquiète quant à la suite des évenements. Quels sont mes droits ?

[Solitrid]

Où avez-vous vu ou lu l'existence de votre priorité à l'embauche?

[Mary 311v]

Oui, la loi 212-4-9 du CT

[Solitrid]

Merci

Article L212-4-9
Modifié par Loi 2000-37 2000-01-19 art. 12 I, II, VII JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Modifié par Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 12 JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000

Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.

Le refus par un salarié d'effectuer un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés sont fixées par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette convention ou cet accord prévoit :

1° Les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ;

2° La procédure devant être suivie par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ;

3° Le délai laissé au chef d'entreprise pour y apporter une réponse motivée. En particulier, en cas de refus, celui-ci doit expliquer les raisons objectives qui le conduisent à ne pas donner suite à la demande.

En l'absence de convention ou d'accord collectif, la demande du salarié doit être communiquée au chef d'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit préciser la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en oeuvre du nouvel horaire. La demande doit être adressée six mois au moins avant cette date. Le chef d'entreprise est tenu de répondre au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Celle-ci ne peut être refusée que si le chef d'entreprise justifie de l'absence d'emploi disponible ressortissant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Le chef d'entreprise communique au moins une fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise portant notamment sur le nombre, le sexe et la qualification des salariés concernés, ainsi que les horaires de travail à temps partiel pratiqués et le nombre de contrats de travail à temps partiel ouvrant droit à l'abattement prévu à l'article L. 322-12. Il communique également le nombre d'heures complémentaires et supplémentaires effectuées par les salariés à temps partiel. Lors de la réunion où est discuté ce bilan, le chef d'entreprise explique les raisons qui l'ont amené à refuser à des salariés à temps complet de passer à temps partiel et à des salariés à temps partiel de travailler à temps complet. Ce bilan est également communiqué aux délégués syndicaux de l'entreprise.




Je pense que vous avez raison et qu'il devra prouver le motif de ce refus, et vous, prouver qu'il a menti.
Où se situent vos inquiétudes?

[Suji San]

La faute professionnelle est un faux argument ,car à l'époque ,pourqoi ne l'a t il pas dit par écrit.Effectivement ,vous etes prioritaire et vous pouvez saisir le CPH,si vous n'arrivez pas à négocier .Si l'on etait pas satisfait de vous ,pourquoi vous garde-t-on ? ce la ne tient pas la route.

[Mary 311v]

En ce qui concerne la faute professionnelle, je sais qu'il y a prescription, si la faute n'est pas signifiée dans les deux mois. Mais ma préoccupation se situe dans le fait que mon employeur parait sûr de lui.

[Suji San]

Posté par Mary 311v

En ce qui concerne la faute professionnelle, je sais qu'il y a prescription, si la faute n'est pas signifiée dans les deux mois. Mais ma préoccupation se situe dans le fait que mon employeur parait sûr de lui.

Vous lui mettez le texte sous le nez!!

[Janloup]

Moi, j'aimerais bien voir ce que dit exactement la lettre car l'employeur ne fait pas valoir une faute pour sanctionner, mais fait valoir une faute pour ne pas accorder un temps complet. Donc tout dépend de la motivation.

[Mary 311v]

En fait pour mon employeur ma place était idéale. Je suis polyvalente dans tous les services et compétente. Je faisais des remplacements au pied levé, d'une heure à l'autre (dans l'espoir d'un éventuel poste). En 2007, j'obtiens le diplôme exact pour prétendre au poste que je brigue. Mon employeur m'a complètement "zappé", il a donné priorité à un jeune garçon, fils d'une personne siègeant au Conseil d'Administration. Après, tout n'a été qu'une mascarade, pseudo entretien d'embauche d'une heure trente et j'en passe ...Il s'en suit des courriers humiliants. J'ai tenu tête Et cela ce n'est pas ler genrte de la maison. Donc, mise à l'écart, disqualification de mon poste en cdi, harcèlement, et surtout, depuis ce fait , elle ne me fait plus faire aucun remplacement. Depuis 2003, mon cdi et mes cdd correspondaient à un mi-temps. Je vis une grande précarité depuis cette date. A savoir bien entendu que je suis à la recherche d'un emploi depuis quelques mois, mais le secteur est saturé et dans le secteur dans lequel je travail, le népotisme est de rigueur.

[Janloup]

Jusque là, pas de faute reprochée, un recrutement est fait, vous n'avez pas été retenue en comparaison avec un autre postulant. Je ne vois pas quel reproche faire.