Prise d'effet de la demission contrainte rar

[Elyann]

Bonjour,

Pour ceux qui ont suivi "les petits soucis" que je rencontre avec mon employeur depuis deja pas mal d'années,j'ai de nouveau une question à laquelle je ne trouve pas de reponses malgré mes recherches sur le net...
J'ai envoyé ma demission hier apres midi,demission aux torts de l'employeur, donc effet immédiat,pas de preavis.Je devais travailler demain soir.
Logiquement,d'apres la poste, mon rar doit être distribué ce jour.
Quelles sont mes obligations dans le cas où mon employeur n'a pas connaissance de mon courrier,donc de ma demission?
J'ai lu qu'en cas de demission simple, c'est la date de remise de l'avis qui est prise en compte pour le calcul du preavis.Mais dans ce cas???Suis je dégagée de toute obligation envers mon employeur à partir du moment où l'avis a été distribué et ce même s'il n'a pas le courrier (en cas d'abscence par exemple)?Je ne me vois pas du tout retourner travailler apres le courrier que j'ai adressé justifiant ma demission...ni même prevenir mon employeur par telephone qu'il vaudrait mieux qu'il aille chercher au plus vite le rar que je lui ai adressé afin qu'il s'organise...Merçi pour vos reponses.

[Ramuntcho]

Posté par Elyann

Bonjour,

Pour ceux qui ont suivi "les petits soucis" que je rencontre avec mon employeur depuis deja pas mal d'années,j'ai de nouveau une question à laquelle je ne trouve pas de reponses malgré mes recherches sur le net...
J'ai envoyé ma demission hier apres midi,demission aux torts de l'employeur, donc effet immédiat,pas de preavis.Je devais travailler demain soir.
Logiquement,d'apres la poste, mon rar doit être distribué ce jour.
Quelles sont mes obligations dans le cas où mon employeur n'a pas connaissance de mon courrier,donc de ma demission?
J'ai lu qu'en cas de demission simple, c'est la date de remise de l'avis qui est prise en compte pour le calcul du preavis.Mais dans ce cas???Suis je dégagée de toute obligation envers mon employeur à partir du moment où l'avis a été distribué et ce même s'il n'a pas le courrier (en cas d'abscence par exemple)?Je ne me vois pas du tout retourner travailler apres le courrier que j'ai adressé justifiant ma demission...ni même prevenir mon employeur par telephone qu'il vaudrait mieux qu'il aille chercher au plus vite le rar que je lui ai adressé afin qu'il s'organise...Merçi pour vos reponses.

Dans le cas de l'envoi en RAR c'est la date de la remise du pli des services postaux qui compte

[Elyann]

Merçi pour votre reponse...cela signifie donc que je suis contrainte de reprendre mon poste tant que l'employeur n'est pas allé chercher le courrier???
Mais alors qu'en est il de ma demission à effet immediat, datée??Ca me parait assez contradictoire d'aller travailler alors que le contrat est rompu???

[Ramuntcho]

Sur ce point je ne sais vous répondre
Je n'y ai jamais été confronté
Janloup saura mieux vous aider que moi

[Elyann]

je vous remerçie tout de même...j'avoue être tres stressée et ne trouver aucune reponse quant à cette situation.Alors si quelqu'un a des reponses à me fournir,me dire quoi faire concernant demain...

[Lag0]

Bonjour,
Ce qui me gène dans votre histoire, c'est que vous parlez de démission. Hors, la démission suppose un préavis.
Je n'ai jamais vu en droit français de démission à effet immédiat, contrairement au droit luxembourgeois par exemple où cela existe.
En France, il existe la prise d'acte de la rupture du contrat de travail qui permet effectivement de ne pas devoir faire un préavis, mais si dans votre lettre vous avez déclaré démissionner, vous devez bien le préavis.
Amitiés
Lag





Lorsque le salarié rompt son contrat... sans démissionner

Un mode particulier de rupture du contrat de travail à la seule initiative du salarié : il décide de rompre son contrat et en rend l'employeur responsable. Au final, c'est le juge qui décide !

Une décision du salarié

Le salarié prend l'initiative de la rupture du contrat de travail, mais sans considérer qu'il s'agit d'une démission. Ayant des griefs contre son employeur, le salarié fait peser sur ce dernier la responsabilité de la rupture. Ce procédé s'appelle une prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Une fois qu'il a notifié sa décision à l'employeur et quitté l'entreprise, le salarié saisit les juges du conseil des prud'hommes pour faire valoir ses droits. L'employeur ne peut pas utiliser ce procédé pour rompre un contrat de travail. Hormis le cas de la période d'essai, lorsque l'employeur veut faire cesser la relation de travail, il doit licencier le salarié.

À effet immédiat

La lettre de prise d'acte de la rupture que le salarié adresse à son employeur a un effet immédiat et fixe le point de départ du préavis. Face à cette situation, l'employeur ne peut pas riposter : il ne peut ni licencier le salarié pour abandon de poste ni lui imputer la rupture. Ces décisions seraient sans valeur et sans effet. Ce sont les juges saisis par le salarié qui décident des conséquences de la rupture.

Appréciation des juges

Il y a quelque temps déjà, les juges ont décidé que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat en raison de faits reprochés à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'une démission, soit ceux d'un licenciement abusif selon que les faits reprochés justifient ou non cette rupture. Aujourd'hui, ils durcissent leur position à l'égard du salarié : seuls des faits suffisamment graves peuvent justifier que la prise d'acte de rupture du contrat par le salarié soit assimilée à un licenciement donnant lieu au versement des indemnités de licenciement et aux dommages-intérêts attribués en cas de licenciement abusif.

En fonction de la faute imputée à l'employeur

La gravité des griefs reprochés à l'employeur est appréciée au vu des circonstances de chaque affaire. Ainsi, il a été jugé que le fait d'avoir à l'égard d'un salarié une attitude « répétitive » constitutive de violences morales et psychologiques est suffisamment grave pour pouvoir imputer la rupture du contrat de travail à l'employeur. À l'inverse, reprocher un décalage d'un ou deux jours dans le paiement de certains salaires, en raison de jours fériés, n'est pas assez grave pour justifier une prise d'acte de rupture du contrat. Dans ce dernier cas, il est considéré que le salarié a démissionné. Pour statuer, les juges ne sont pas obligés de se limiter aux faits exposés dans la lettre du salarié.

[Elyann]

Bonjour,

Il s'agit bien d'une rupture du contrat aux torts de l'employeur...ce qui a un effet immediat...
mais à quand dater l'effet immediat???
Si mon employeur a mon courrier aujourd'hui,ou demain midi, pas de souci...mais s'il ne va pas chercher le recommandé avant lundi, que dois je faire?Je ne peux tout de meme pas aller travailler en ayant rompu le contrat à ses torts?Mais je ne veux pas me mettre une faute sur le dos non plus.Je ne sais que faire!

J'ai trouve ceci sur le net,mais pour autant ca ne m'eclaire pas sur la conduite à tenir:

Pour autant, cette prise d'acte de rupture emporte un effet direct, ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2008 (pourvoi n° 06.45.757). La rupture est en effet immédiate, ce qui signifie que le salarié n'a à respecter aucun préavis. Dans ces conditions, en présence d'une prise d'acte de rupture, l'employeur est mis devant le fait accompli et ne peut exiger de son salarié un délai de prévenance.

[Janloup]

C'est la date de la première présentation qui est prise en compte, ce n'est pas le jour que votre employeur le retirera.

Pour le reste préavis à faire ou pas, démission ou rupture aux torts de l'employeur, c'est ce que vous avez écrit dans cette lettre qui fixe la situation.

Mais si vous avez fait une erreur, ou si les juges décident de requalifier en démission, l'employeur pourra demander des DI pour le préavis non exécuté.

[Elyann]

Merçi bien pour votre reponse...me voilà rassurée.
Cette decision est murement reflechie,et un grand nombre d'elements en ma faveur pour faire requalifier cette "demission" en licenciement sans cause reelle et serieuse.Je n'avais pas d'autre solution que d'agir ainsi et suis informée de toutes les consequences que ma decision peut engendrer, et pour mon employeur et bien sur pour moi si les juges requalifie cette prise d'acte en demission.

[Loulou2444]

Vous pouvez vérifier sur le site des services postaux, rubrique suivi du courrier, avec le numéro du recommandé, la date de présentation.