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Rapports avec mon employeur  droits du travailleur, questions de paye ou de gestion de carrière, rupture de contrat, du point de vue du salarié.

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et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
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  #1  
Vieux 13/11/2008, 10h17
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Question CNE, rupture conventionnelle de contrat

Embauchée avec un CNE le 16 novembre 2007, un co-gérant de la SARL qui m'emploie, ne veut pas m'augmenter. Discussions, menaces. On en arrive à la solution de rupture de contrat conventionnel. là, désaccord sur les modalités :

L'article 9 I de la loi du 25 juin 2008 prononce la requalification des CNE en contrats à durée indéterminée. Les CNE concernés par cette disposition sont les CNE en cours à la date de la publication de la présente loi.
Il veut me faire signer un avenant au CNE disant que ce contrat devient CDI.
Est-ce légal au regard de la législation du travail ?
A quelle indemnité de licenciement aurai-je droit si je quitte l'entreprise le 22 ou 23 décembre ?
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 13/11/2008, 10h27
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: A l'ouest
Par défaut

Ce n'est qu'un avenant, de plus non obligatoire au vu de la loi. Ca ne changera absolument rien à vos droits à indemnité de rupture conventionnelle.
Vous aurez droit au moins à l'indemnité légale, soit 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté (proratisé dans votre cas à 13/12)
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 15/11/2008, 15h43
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Message CNE ? fin des CNE

Bonjour,
Embauchée avec un CNE daté du 16/11/07, mon employeur ne voulant pas m'augmenter en arrive au harcèlement puis peu à peu vers une solution "rupture conventionnelle de contrat" (pas sûr !). Son comptable me propose d'abord de signer un avenant contrat CNE daté du 1 juillet 08 disant qu'en date du 1 juillet 2008, la société m'embauche de façon permanente avec un CDI. Il n'est pas fait mention dans ce projet de la loi du 25 juin 2008 - article 9 II indiquant que les CDI conclus avant la date de publication de la loi au Journal Officiel le 26 juin 2008, sont requalifiés en CDI.
Quoi lui dire juridiquement ?
Ensuite, il m'a fait travailler depuis l'embauche pour une 2ème SARL dont lui et sa femme son cogérants et pour laquelle je n'ai pas de contrat de travail.
Quoi faire juridiqiuement ? Et à quel moment ?
Merci de votre aide !
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 15/11/2008, 19h34
Avatar de Modérateur 04
Modérateur Communautaire
Conseil Communautaire
 
Par défaut

Bonsoir Vesso,

Merci de ne pas multiplier les discussions sur le même sujet, conformément à notre charte, que je vous invite à lire, si ce n'est déjà fait,

Je viens de fusionner vos discussions, le sujet reste ouvert sur ce fil,

Bonne soirée,
Réponse avec citation
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