CNE et préavis

[Borealis]

Bonjour à tous.

J'ai signé un CNE en arrivant dans ma société en septembre 2007. Mon contrat fait mention d'un préavis de 15 jours pour la rupture du contrat par le salarié ou l'employeur.

Je sais que depuis cet été mon CNE est devenu un CDI mais dans ma convention coll, il ne semble pas faire état de délai de préavis pr donner sa démission (mais peut-être ai-je mal cherché dans la convention des assurances et du courtage)....

Quelles règles devrai-je appliquer si ma convention ne prévoit pas non plus de délai? Je n'ai pas trouvé non plus de délai dans le code du travail, est-ce mon contrat qui s'applique?

Merci d'avance pr vos réponses.

[Johnny57]

La loi ne fixe la durée du préavis en cas de démission que pour certaines catégories de salariés. Il s'agit des professions suivantes :


- journaliste (article L7112-2 du code du travail) : un mois de préavis pour une activité exécutée depuis trois ans ou moins ; deux mois de préavis pour une activité exécutée depuis plus de trois ans. Toutefois, dans le cas d'un changement d'orientation du journal, incompatible avec les intérêts moraux du journaliste, ce dernier ne serait pas tenu de respecter le préavis mentionné ci-dessus (article L761-7 du code du travail) ;

- VRP (article L7112-5 du code du travail) : un mois de préavis durant la première année d'activité, deux mois durant la deuxième année d'activité, trois mois au delà de la deuxième année d'activité ;

Sachez qu' en l'absence de dispositions légales, de conventions collectives nationales ou d'accords collectifs, l'existence et la durée du préavis résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession considérées.

[Suji San]

Normalement il n'y a pas de préavis en cas de démission ,dans le cadre des ex CNE .

[Borealis]

Merci à vous deux pour ces informations.

Ok pr les usages, Johnny57, c'est le texte du code du travail, mais je les trouve où ces fameux usages de ma profession????

PAs de préavis du tout ça me parait étonnant quand mm. As-tu des textes ou un endroit ou je pourrais trouver confirmation de ces éléments Suji Jan.

Et encore merci pour vos réponses.

[Johnny57]

Votre convention colléctive est surprenante, je trouve un article qui parle du préavis :

Article 31
Formation professionnelle
En vigueur étendu
Dernière modification: Crée par Avenant du 27 juillet 2005 BO conventions collectives 2005-34 étendu par arrêté du 2 mars 2006 JORF 8 mars 2006.
Créé par Avenant 2004-11-08 BO conventions collectives 2004-49 étendu par arrêté du 13 avril 2005 JORF 23 avril 2005

En cas de démission, le salarié bénéficie de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience soit engagée avant la fin de son préavis.

Le salarié doit en faire la demande à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin de son préavis, que celui-ci soit travaillé ou que l'employeur l'en ait dispensé.

Mais aucun qui n'en fixe la durée....

[Borealis]

Je sais...J'ai regardé.... C'est fou n'est-ce-pas?

Ce n'est pas très sérieux de pas pouvoir donner de délai au cours de mes entretiens...

En tout merci d'y avoir jeter un oeil... Je pensais que ça venait de moi...

[Johnny57]

Le contrat fait loi entre les parties en l'absence de loi, je pense que le préavis contractuelle sera de ce fait applicable.

[Borealis]

C'est bien ce qui me semblait... et ce qui pourrait m'arranger éventuellement.

Mais je suis ennuyé par la notion "d'usages"... 15 jours ne semble pas être l'usage... J'aurais dis un mois instinctivement et du coup je pensais devoir m'en tenir sur cette base.

Merci pour toutes vos réponses.