un CDI qui se transforme en CDD , en a t-il le droit

[Skippy45]

vous avez tout à fait raison, la chance qu'à mon mari c'est que c'est un poste trés recherché avec trés peu de personne qualifiée, alors il n'aurait aucun mal à retrouver un taff
et oui, on va accumuler les preuves, et si il ne tient pas parole, on le verra avec les prud'hommes

[Louisg]

Pour résumer un peu la situation (dites-moi si je me trompe) :

1. Votre mari était en contrat interim depuis plusieurs mois sur le même poste avant de commencer son CDI. La période d'essai était donc couverte par la durée de l'interim. Votre mari est en CDI définitif depuis septembre. Impossible pour l'employeur d'y mettre fin sans respecter les procédures de licenciement.

2. Il a informé votre mari qu'il souhaitait mettre fin à la période d'essai. S'il a anti-daté la lettre au 7 c'est qu'il y avait sûrement une semaine de préavis à respecter. Votre mari a signé une décharge pour remise en main propre, donc on ne peut plus dire que la notification a été faite trop tard. Néanmoins, si vous avez des éléments pour démontrer le point précédent, cette lettre est caduque, car votre mari n'est plus en période d'essai.

3. Au cas où vous ne pourriez pas démontrer qu'il s'agissait du même poste, la notification de fin de période d'essai est valable. Cependant, en proposant à votre mari de signer un CDD pour le même travail la fin de la période d'essai redevient caduque car il ne peut pas argumenter en même temps que votre mari n'est pas qualifié pour ce poste tout en lui proposant un nouveau contrat. En plus, de cette façon il utilise le CDD pour contourner la loi sur la durée de la période d'essai. C'est interdit.

Conclusions:
- Votre mari souhaite rester dans l'entreprise et y faire carrière. Mieux vaut donc que tout se passe à l'amiable.
- Si l'employeur ne propose pas de CDD la semaine prochaine, votre mari peut contester la fin du contrat en argumentant qu'il n'était plus en préavis. Pour cela il faut pouvoir démontrer que le contrat d'interim était bien pour le même type de travail. Si c'est le cas, commencez par envoyer une lettre AR à l'employeur pour contester le licenciement. Si pas de réaction, vous pouvez saisir le CPH. Dans ce cas, faites vous assister par un délégué syndical ou un avocat.
- Si votre mari signe un CDD et que l'employeur ne le transforme pas en CDI dans quelques mois comme il a promis, vous faites pareil en demandant la requalification du CDD en CDI.

[Skippy45]

Je vous remercie Louisg, vous avez bien résumé la situation , c'est trés clair
ce qu'on fait , on va attendre la semaine prochaine, voir si il signe le CDD
si c'est le cas, on attendra la période, si il n'a pas son CDI comme promis
On ira jusqu'à la CPH avec un avocat , car l'entreprise n'a pas de délégué syndical

En cas , je vous remercie tous pour vos réponses, et je vous tiendrai informé si contrat ou pas

bon week end

[Janloup]

Même si vous n'avez pas de délégué syndical dans votre entreprise, votre syndicat, si vous êtes syndiqué, peut vous aider dans votre dossier , voire assurer la défense.

[Skippy45]

non , on est pas syndiqué, mais pourquoi pas le faire
merci