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Rapports avec mon employeur  droits du travailleur, questions de paye ou de gestion de carrière, rupture de contrat, du point de vue du salarié.

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et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
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  #1  
Vieux 14/11/2008, 15h24
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Renonciation à témoigner

une amie vient d'être licenciée abusivement et mon employeur me demande de signer ,en contrepartie d'un avantage financier, un engagement comme quoi je renonce a témoigner contre l'entreprise (= en faveur de mon amie qui conteste le licenciement,)
cette pratique me parait scandaleuse; est elle vraiment légale ?
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  #2  
Vieux 14/11/2008, 16h31
Janloup Janloup est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Non c'est illégal.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 14/11/2008, 16h32
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: A l'ouest
Par défaut

Pour info :
Article 434-15 du code pénal

Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.
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  #4  
Vieux 14/11/2008, 18h24
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

il s'agit d'employés qui ont ou s'apprêtaient à rédiger une attestation favorable à mon amiet et dont l'employeur n'était pas informé quelles avaient ou allaient témoigner mais l'employeur sait bien qu'il y a une procédure en cours...et sa démarche n'est donc pas fortuite
même en l'absence de toute procédure cette démarche me semble aussi tomber sous le coup de la loi car l'employeur veut acheter le silence de témoins potentiels en cas de difficultés avec la Justice
qu'en pensez vous ?
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 14/11/2008, 22h03
Avatar de Ramuntcho
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Localisation: Sud Ouest
Par défaut

a manier avec une extrême précaution
car en cas de fausse dénonciation par votre amie auprés des services de police ou gendarmerie, l'employeur pourrait se retourner contre elle en déposant plainte pour "denonciation calomnieuse"
__________________
Moi, Adam et Ève, j'y crois plus tu vois, parce que je suis pas un idiot : la pomme, ça peut pas être mauvais, c'est plein de pectine... JC Vandamme
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