e mail à caractère privé

[Ramuntcho]

Posté par Louisg

Ce n'est pas si simple. A moins que l'employeur ait formellement interdit toute émission et réception d'e-mails, la jurisprudence estime que le courrier personnel est privé, même si celui-ci est envoyé en utilisant une adresse professionnelle. Le secret des correspondances est primordial.

Un arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2001 stipule que "le salarié a droit, même au temps et lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur".

Néanmoins, l'utilisation d'une adresse professionnelle à des fins personnelles connaît des limites. Sont notamment à proscrire les messages graveleux ou contraires à la loi ou qui peuvent porter atteinte aux intérêts de l'entreprise.

C'est donc assez délicat. Le moyen auquel l'employeur a eu connaissance du message comptera beaucoup dans l'utilisation qu'il pourra en faire.

J'ai connu un cas où l'employé avait par erreur laissé l'adresse mail de son patron dans les destinataires d'un mail très insultant à l'égard de ses supérieurs. L'employeur n'a même pas eu besoin de vérifier la boite mail de son employé.

Regardez mon post ouvert ce jour "Connexion Internet au travail"

[Alouest]

Ramuntcho, votre post parle de connexion internet, pas de consultation de mails.

Aujourd'hui, la jurisprudence interdit à l'employeur de consulter un mail dont l'enveloppe le définit comme privé ou personnel. Il en est de même pour les dossiers contenus sur le disque de l'ordinateur.

[Ramuntcho]

Posté par Ramuntcho

Votre employeur met à votre disposition un outil de travail votre PC
C'est sa propriété
Il peut librement le consulter et n'a pas accés dans votre messagerie aux mails dont l'objet est "PRIVE" ou "PERSONNEL"
De même au niveau d'éventuels dossiers que vous pourriez avoir sur ce PC

Oui Alouest c'est aussi ce que je disais plus haut
Ma réponse était pour LouisG "le moyen auquel l'employeur a eu connaissance du message, etc...."

[Louisg]

Désolé, Ramuntcho, je n'avais pas encore lu ton post. Néanmoins, il ne s'agit pas ici de la même chose. Il y a une différence entre lire les messages privés et vérifier quels sites internet la personne a consulté durant ses heures de travail.

[Janloup]

Le post n'est pas clair, si j'ai bien compris c'est un mail de notre internaute, envoyé à un autre employé en critiquant un collègue.

L'employé destinataire de ce mail, informe sa direction par excès de zèle. Dans ce cas, il n'est même pas nécessaire de fournir le mail, une simple attestation, de ce salarié, dans les règles suffira.

Maintenant est-ce que celà mérite licenciement, on ne peut pas le dire sans connaître la portée du mail.

[Sorbiers42]

Posté par Janloup

Le post n'est pas clair, si j'ai bien compris c'est un mail de notre internaute, envoyé à un autre employé en critiquant un collègue.

L'employé destinataire de ce mail, informe sa direction par excès de zèle. Dans ce cas, il n'est même pas nécessaire de fournir le mail, une simple attestation, de ce salarié, dans les règles suffira.

Maintenant est-ce que celà mérite licenciement, on ne peut pas le dire sans connaître la portée du mail.

un employé aurait utiliser un mail sur un ordinateur d'un autre employé et pourrait s'en servir par excès de zèle...que risque cet employé indélicat?

[Knysna]

Bonjour,


Le sujet a traité en de multiples occasions.
A partir du moment ou l'employeur arrive à démontrer que vous utilisez l'ordinateur à des fins personnelles durant vos heures de travail, vous êtes coupable.
Nombre d'entreprises ont communiqué sur l'utilisation d'ordinateurs à des fins personnelles. Vous ne dites pas si des circulaires ont été diffusées sur le sujet.
Une formule consiste à avoir une BAL externe qui garde les mails sans utiliser votre messagerie de bureau.

Slts
Knysna

[Louisg]

Posté par Sorbiers42

un employé aurait utiliser un mail sur un ordinateur d'un autre employé et pourrait s'en servir par excès de zèle...que risque cet employé indélicat?

J'avoue que ça devient un peu confus . Que voulez-vous dire par excès de zèle? Est-ce que je comprend bien qu'un de vos collègues a utilisé l'ordinateur d'une autre personne pour envoyer un mail indélicat ? En quoi consiste l'excès de zèle et qui en est victime (la personne qui a envoyé le mail ou la personne à qui appartient l'ordinateur)?

Il faudra que vous soyez un peu plus précis, car à part vous donner quelques règles générales on va pas pouvoir faire grand chose pour vous aider

[Knysna]

Ma participation bénévole se limite à aider des gens qui en ont besoin, et donc ne pas perdre mon temps avec des suppositions.
Tous les ordinateurs peuvent avoir un code d'entrée secret.

Kenavo

Knysna

[Janloup]

Posté par Sorbiers42

un employé aurait utiliser un mail sur un ordinateur d'un autre employé et pourrait s'en servir par excès de zèle...que risque cet employé indélicat?

C'est de plus en plus confus ou une situation montée par amusement. Soyez trés précis si vous voulez une réponse sérieuse.

Quand, pourquoi, qui, contre qui,comment , de l'entreprise, extérieur, situation de chacun dans l'entreprise, lien hiérarchique, copie de la charte internet, existence d'IRP dans l'entreprise, que dit le contrat de travail, possédez vous un portable ou poste fixe, personnel, partagé, avez-vous eu un avertissement, la procédure de licenciement est-elle engagée, contre vous ou contre votre collègue, quel jugement a été rendu par le CPH, allez vous en appel le cas échéant???????