démission: pose de RTT imposée

[Derf]

bonjour,

j'ai donné ma démission la semaine dernière (remis en main propre et contresignée) indiquant ma date de départ 1 mois plus tard.

je reçois aujourd'hui un mail me demandant de poser mes jours de RTT et de récupération avant mon départ.
je préfèrerais ne pas les prendre quelle est la législation dans ce cas précis.

merci (pas de convention collective pour notre entreprise).

[Babyfoot]

Vous devez avoir un accord d'entreprise concernant la RTT (demandez à vos délégués). Selon la modalité de la RTT un accord individuel peut être obligatoire.

L'accord doit stipuler si la pose des RTT se fait à l'initiative de l'employeur ou de l'employé et s'il faut l'accord des deux parties.

En tout état de cause, vous devez explicitement et par écrit demander votre employeur de vous payer les jours de RTT non prises pour satisfaire à la loi TEPA (pour bénéficier éventuellement d'exonération des charges etc.).

[Derf]

merci de votre réponse: (je précise donc plusieurs éléments)

nous sommes une petite structure donc pas de délégués, les RTT définies par contrat correspondent à la récupération de la majoration des heures supplémentaires: 6 jours par ans.

il n'y a rien d'indiqué sur la façon dont les RTT doivent être posées.

de plus la loi TEPA n'est pas appliquée dans mon entreprise puisque travaillant 39 heures par semaine, je ne bénéficie pas d'exonération de charge sur les 4 heures dépassant les 35 heures.

donc je suis toujours dans un flouuuuuu total !!!

merci pour vos lanternes !

[Derf]

une idée car l'heure tourne et je vais devoir donner une réponse !!!!

merci à tous.

[Derf]

après moult recherches sur internet la modalité de pose des RTT dépends de l'accord d'entreprise...

mais si la seule modalité est celle présente dans le contrat de travail (absence d'accord d'entreprise) comment ça se passe ?

merci .

[Babyfoot]

Ca s'appelle alors "repos compensateur".
Il faut regarder votre convention collective qui prévoit peut-être les modalités de la prise du repos compensateur ou des RTT.

Légalement, peu est défini :

Article L3121-24

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L.3121-22, par un repos compensateur équivalent.
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas.
La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement à l'entreprise.

Article D3171-11

A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.