changement de propriétaire

[Jpb26]

Bonjour
Lors d'un changement d'employeur pour cause de vente ,le nouvel acquéreur peut il être mit au prudhomme pour non paiement des heures supplémentaires de l'ancien patron,ou l'ex employeur est toujours responsable.
Merci
jpb26

[Janloup]

En principe l'employeur est à jour des heures quand il cède son affaire.

[Lag0]

Si je ne me trompe pas, en cas de cession, l'acheteur prend l'actif et le passif...
Amitiés
Lag

[Janloup]

Pas toujours, Lag0

Article L1224-2
- Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.

[Jpb26]

Merci a vous
jpb26