santé financiére de ma boite ?

[Humbaba]

bonjour,
suite à des retards de paiement de salaires, j'aimerais me renseigner sur la situation financière de ma boite. En effet, si le patron a du mal à me payer c'est excusable, mais s'il a des sous c'est pas normal d'attendre au delà disons du 10 du mois suivant par exemple...
quelqu'un sur ce site a évoqué la possibilité de demander un extrait kbis: celui ci renseigne sur les statuts juridiques de l'entreprise, mais donne-t-il aussi des renseignements sur sa compta ?
bien sur je prefererais ne pas payer pour de tels renseignements, je suppose que légalement de telles infos devraient etre gratuites...
mais bon en admettant que je passe par verif.fr ou autre: est ce normal qu'on ne me propose de bilans comptables que jusqu'à l'exercice 2005? je me moque bien de la situation de la boite à cette époque, elle a pu changer du tout au tout entre temps...
par ailleurs, en cas de démission pour retard de paiment de salaire, de ma part, l'employeur "risque" un amende. Celle ci est elle automatique si le retard est avéré ? (c'est un moyen acceptable de pression, un bon argument pour discuter )
une dernière question, au risque d'abuser , scuzez : sur ma fiche de paie, par exemple d'octobre, la date du paiement de salaire est marquée comme étant le 31 octobre. à ce jour je n'ai pas été payé, du coup mon cheque de loyer refusé plus diverses taxes pour prelevements refusés enfin bref... à partir du 31 octobre, quel délai est considéré raisonnable pour envoyer une lettre avec AR, afin d'envisager une démission (à mon avantage bien sur)? J'envisageais la possibilité d'écrire cette lettre le 1 ou le 2 , càd juste après le 31: est ce abusé?(les retards sont systématiques, au mieux on est payés le 8...).
merci de m'eclairer malgré la profusion des questions ! ^_^

[Theflo]

1 - l'employeur n'a aucune obligation de payer avant la fin du mois : il doit juste vous payer régulièrement à une date donnée (avec tolérance JF, WE)
doçnc ce peut être tous les 10 du mois !
par contre le bulletin ne correspond pas à la réalité

2- pour la santé financière, voyait avec le CE :ils peuvent se renseigner

3- par ailleurs, en cas de démission pour retard de paiment de salaire, de ma part, l'employeur "risque" un amende. Celle ci est elle automatique si le retard est avéré ? (c'est un moyen acceptable de pression, un bon argument pour discuter )

Même pas en rêve : vous êtes payé !, en retard certes, mais vous êtes payé

[Humbaba]

merci theflo pour votre réponse.
En effet je n'ai trouvé qu'une obligation pour l'employeur dans le code du travail: payer le salaire au moins une fois par mois.ce qui veut dire, tout de meme: pas tous les 1 mois et une semaine par exemple...
meme pas en reve je reçois des indemnités oui (quoique je trouve scandaleux d'avoir à mes frais les agios dus au retard de salaire, sans compter le prejudice moral d'imposer à mes proprios le non paiement du loyer pour cause de cheque sans provision: le salarié apparremment est sans défense contre cela, et c'est honteux)(et mes proprios j'les croise tous les jours dans l'escalier... c'est marrant ils me tirent la tronche...)(et les frais élevés de prelevements impayés, et... mais j'arrete là ) mais etes vous bien sur que l'employeur ne paie pas une amende aux prud'hommes pour non respect du droit du travail?
pour ce qui est du CE, l'entreprise a moins de 10 salariés donc pas de CE.... et j'irais pas me fier à mon menteur de patron, tout sympathique qu'il est ^^.
pour ce qui est d'une demission dans un cas pareil il y a un texte officiel sur le site de l'ASSEDIC: (extrait de la "noticeA24" c'est officiel c'est tout ce que j'en sais )
""Démission à la suite du non-paiement des salaires

Vous avez cessé votre activité car votre employeur ne vous versait plus votre salaire. Vous devez justifier de cette situation par une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud’hommes condamnant votre employeur à vous verser les rémunérations non réglées.""

donc c'est pas pour trois jours de retard qu'on peut justifier ça aparremment... pourtant sur certains forums ils assurent l'inverse, s'appuyant si j'ai bien compris sur le code civil qui stipule que tout contrat dont les clauses ne sont pas respectées peut etre rompu sans préavis(sic, dans l'article 1184 ils parlent d'un préavis quand meme), aux torts bien sur de celui qui n'a pas respecté le contrat... (code civil 1184)... hum... disons dans ces cas peut etre les prud'hommes sont là pour juger la bonne foi des uns et des autres...

eh ben en tout cas on s'y perd vite dans tous ces textes de lois !!!
par ailleurs j'ose pas mettre un lien sur un site mais... il est tenu par le gouvernement, et il contient tous les textes de lois on dirait, une fois habitués on arrive assez bien à surfer dedans... legifrance... euh..pointgouvpointfr en fait ^^" mince pourquoi vous censurez des qu'il y a un lien interessant !! je l'ai pas trouvé sur google ce site pourtant il est fondamental...

[Humbaba]

au fait l'obligation de payer tous les mois: article L143-2 du code du travail... applicable au territoire de Mayotte !!! bizarre quand meme... si quelqu'un connait la subtilité inhérente ça m'intéresse...

[Alpha-fox]

Bonjour,

L’employeur doit effectivement respecter une cadence régulière pour le versement des salaires avec un maximum d’amplitude de un mois…

Vous pouvez le cas échéant, en cas d’abus excessif, saisir la formation de référé du CPH du domicile de l’entreprise qui vous emploi, pour obtenir le versement de votre salaire et éventuellement demander réparation de préjudice que vous prendrez soins de démontrer et chiffrer.

Cordialement.

[Sudmanche]

Juste un complément d'information sur votre premier post,
"....mais bon en admettant que je passe par verif.fr ou autre: est ce normal qu'on ne me propose de bilans comptables que jusqu'à l'exercice 2005? je me moque bien de la situation de la boite à cette époque, elle a pu changer du tout au tout entre temps..."

Cela n'est pas normal mais pratiqué hélas par beaucoup de chef d'entreprise, en général c'est le greffier qui fait des relances pour que les comptes soient déposés, s'il n'est pas trop débordé


Article L123-5-1 du code de commerce (site legifrance)
Créé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 123 JORF 16 mai 2001

A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.

Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.



Donc les comptes annuels sont visés