Recodification du code du travail et prud'hommes

[Lologaaz]

Pour rédiger des conclusions destinées à la cour d'appel pour une affaire de licenciement abusif intervenu courant 2005, quel texte doit-on citer et de quelle manière ?

1) Citer l'ancien texte tel qu'il existait au moment du licenciement

2) Citer le nouveau texte tel qu'il existe aujourd'hui

A) Ecrire : "l'article ... devenu l'article ..."

B) Ecrire : "l'article ... anciennement l'article ..."

[Itoo]

il est préconisé d'écrire : "L'article L......du code du travail (ancien) devenu L .. du code du travail (nouveau)"

la recodification s'étant opérée à droit constant, la citation de la seule ancienne ou nouvelle référence à un article est sans effet juridique sur la légalité d'un acte dès lors que la règle de fond utilisée est la bonne

[Lologaaz]

Ok, et en ce qui concerne le texte en lui-même ? Car la formulation a souvent changé... Faut-il reprendre l'ancienne formulation (ce qui existait au moment des faits) ou l'actuelle formulation (celle qui existe au moment où l'on rédige les conclusions) ?

[Babyfoot]

Posté par Lologaaz

Faut-il reprendre l'ancienne formulation (ce qui existait au moment des faits) ou l'actuelle formulation (celle qui existe au moment où l'on rédige les conclusions) ?

Cela dépend.
Si vous parlez des faits, c'est la législation à la date des faits qui est applicable.
Si vous parlez de la législation relative, par exemple, à la procédure, c'est à la date de la procédure concernée.

Un exemple : un délégué du personnel est licencié, puis l'autorisation de licenciement est annulée suite à son recours ou en appel.
Il commence une procédure prud'hommale. Il citera les textes applicables à la date des faits reprochés en ce qui concerne ces faits, à la date de son licenciement en ce qui concerne le licenciement, il demandera des dommages et intérêts qui résultent de l'annulation de son autorisation de licenciement, selon les textes en vigueur à la date où cette annulation devient définitive, et les indemnités de licenciement qui lui étaient éventuellement dûes, selon la législation à la date de licenciement.

[Lologaaz]

Impeccable, merci beaucoup !