Jurisprudence concernant l'indépendance du médecin du travail

[Lologaaz]

"La médecine du travail est un prestataire de services comme les autres. Un prestataire que nous payons. Aussi nous n'acceptons pas que notre médecin du travail établisse un avis d'aptitude de la sorte : Apte sans ... Soit un employé est apte à occuper son poste, soit il ne l'est pas. Soit il est apte, soit il est inapte"


Que pensez-vous de ces propos tenus par un chef d'entreprise ?

[Itoo]

je ne dirai rien, désirant rester correct .......................

ensuite, je rappelle que le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, mais aussi des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux (article R 4623-1)

heureusement que son licenciement est soumis au CE (article L 4623-4) et ne peut intervenir qu'après l'avis de l'inspecteur du travail (article L 4623-5)-

[Lologaaz]

Posté par Itoo

je ne dirai rien, désirant rester correct .......................

Clair, ce Monsieur m'a carrément donné l'impression qu'il était au-dessus des lois du pays

[Ml44]

Bonjour,
Je pense que la médecine du travail est vouée à disparaitre, dans la mesure ou la Cour de Cassation considère que, malgré un avis d'inaptude à tous postes dans une entreprise émis par un médecin du travail, l'employeur est obligé de tenter de reclasser. la Cour de Cassation considère que le médecin du travail ne connait pas suffisamment les possibilités de l'entreprise. Il est dès lors compréhensible qu'un employeur ne souhaite plus payer un conseiller qui ne lui est d'aucune utilité.
Cordialement.
ml44

[July]

S'il est vrai que ce sont les employeurs qui rémunèrent la médecine du travail, il n'en demeure pas moins que c'est une prestation obligatoire au service des salariés.
C'est avant tout un contrôle à l'embauche ainsi qu'un suivi médical préventif pour l'ensemble des salariés. Je vois mal ce service disparaitre. Ce serait un net recul social.
Pour répondre à Lologaaz l'employeur n'a pas à contester. Le médecin du travail donne un avis médical. S'il juge par exemple que le salarié est apte sous condition de respecter certaines choses l'employeur doit s'y soumettre.
S'il ne veut pas ou ne peut pas ce serait à ses tort s'il en venait à licencier le salarier.

[Ml44]

Posté par July

l'employeur n'a pas à contester. Le médecin du travail donne un avis médical. S'il juge par exemple que le salarié est apte sous condition de respecter certaines choses l'employeur doit s'y soumettre.

Bonjour,
L'employeur peut contester l'avis du médecin du travail en saisissant l'inspecteur du travail, me semble-t-il.
Cordialement.
ml44

[Lologaaz]

Trouvé sur le net :

Un médecin du travail n’est pas un préposé dont on peut se servir pour remettre en cause le contrat de travail d’un employé. Selon l’évolution de la jurisprudence émanant de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, l’avis rendu par un médecin du travail est au cœur du dispositif de protection concernant la personne dont la capacité de travail est diminuée, la protection de son emploi et l’interdiction de toute discrimination fondée sur l’état de santé. Ainsi, le médecin du travail est seul compétent pour apprécier l’aptitude d’un salarié, ou d’un candidat à l’emploi, au poste de travail proposé ou occupé.

C'est un sujet qui en intéressera plus d'un sur ce forum, en tous cas au vu du nombre de questions liées au licenciement pour inaptitude.


Le texte évoque la jurisprudence mais n'en cite aucune. Auriez-vous quelques références en la matière ?

[Janloup]

Vous avez déjà ouvert une discussion sur ce sujet, n'ouvrez pas de nouveau post, continuez sur celui d'origine pour respecter la charte.

Et si l'auteur du texte cité n'a pas indiqué les références de la JP, c'est peut être qu'elle n'existe pas, tout simplement.

[Modérateur 03]

Bonjour,
Deux discussions sur le même sujet ont été fusionnées. Merci de continuer sur ce fil.
Cordialement,
Modérateur 03

[Jean-louis52]

Bonjour,

Le code du travail d'une part, et le code de déontologie des médecins d'autre part sont particulièrement précis et clairs en ce qui concerne l'indépendance des médecins du travail.