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Rapports avec mon employeur  droits du travailleur, questions de paye ou de gestion de carrière, rupture de contrat, du point de vue du salarié.

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  #1  
Vieux 20/11/2008, 03h05
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Demande de renseignements suite à licenciement

Bonjour,
je suis entré dans une société créée en aout 2008 en tant que salarié (je possède également 5% de part dans les statuts de la société).
Par la suite, mes patronnes m'ont proposés un statut de cadre car j'étais responsable des distributeurs, j'ai donc signé un avenant en date du 1er septembre.
Les problèmes sont arrivés très vite, à commencer par le non-paiement de mes salaires. Après constatation et essayant de faire respecter les droits du travail pour mes distributeurs, je suis devenu un élément "génant".
La co-gérante m'a donc demandé de me rendre à son domicile en date du 7 novembre et m'a demandé de ne plus venir travaillé (sans lettre de convocation préalable au licenciement). Par la suite, j'apprends que la même co-gérante a démissioné entre-temps et j'ai recu ma lettre de convocation à l'entretien le 17 novembre pour un entretien le 19/11 avec la gérante majoritaire et lors de celui-ci, nous avons pu faire le point.
Ma patronne (qui me compte également comme associé, vu que je possède 5% de part, même si je n'ai rien investi) m'a bien confirmé un licenciement pour suppression de poste et restructuration de l'entreprise et m'a proposé de repasser en simple salarié (statut 2.1 au lieu de 3.1) avec quasiment les même responsabilité et une baisse de salaire. Je vais refuser cette offre.
Mes questions sont les suivantes :
-Il n'y a aucun écrit spécifiant que je ne devais plus me rendre sur mon poste de travail. Vais-je être payé après l'entretien du 7 novembre?
- Ma patronne va m'envoyer par écrit la proposition de reclassement dès aujourd'hui et m'a affirmée que si je refusais celle-ci, mon licenciement sera prononcé en date du 19/11. Légal ou non?
- En refusant ce reclassement, aurai-je tout de meme droit aux ASSEDIC ou serai-je considéré comme demissionaire?
- La société étant récente (18/08/2008) et avec mon statut de cadre, ai-je tout de même droit à mon préavis de 3 mois??
- Une simple lettre recommandée suffit-t'elle afin d'attester que je cède mes 5% de part à ma patronne (je ne suis pas sur le KBis)??
- Serais-je toucher en cas d'une éventuelle faillite de l'entreprise et dans quelles mesures?

Je vous remercie par avance pour vos réponses et n'hésiter pas a me poser des questions si vous avez besoin de plus amples informations.

Pour infos :
Statut de l'entreprise : SARL
Date de création : 18/08/2008
Convention Collective : 3261 : PUBLICITE DIRECTE (Logistique)
Poste : Directeur logistique (Niveau 3.1)
Taille de l'entreprise : 12 salariés (y compris moi)
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  #2  
Vieux 21/11/2008, 13h06
Membre
Activité Occasionnelle
 
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Up! s'il vous plait, personne peut m'aider?!
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  #3  
Vieux 24/11/2008, 12h46
Janloup Janloup est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
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Si la lettre de convocation à l'entretien préalables est le 17 novembre pour un entretien le 19 novembre, le délai de cinq jours n'est pas respecté.

Si vous n'avez pas travaillé et que vous n'avez pas d'écrit de l'employeur ça s'assimile à un abandon de poste, donc pas payé.

Pour le délai de licenciement suite à l'entretien c'est suivant les cas, licenciement économique individuel ou collectif, suite à redressement ou non.

Pour le préavis il faut regarder votre convention collective et votre avenant.

Enfin si vous refusez la modification de votre contrat de travail, vous toucherez les ASSEDIC après votre licenciement, si vous remplissez les conditions.
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  #4  
Vieux 25/11/2008, 12h21
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Merci beaucoup Janloup, je vais voir avec l'inspection du travail qui saura me renseigner sur mes conventions.
Merci encore!
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  #5  
Vieux 25/11/2008, 18h32
Janloup Janloup est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Vous trouverez votre CC gratuitement sur un site officiel ICI
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