après un résultat des prud'hommes

[Titou38]

Bonjour à tous et merci d'avance de m'éclairer sur la question . Voilà, je suis un ancien VRP et ça y est je viens d'avoir le résultat de mes prud'hommes.Il est gagnant pour moi (une grosse partie des sommes demandées me sont dûes (Salaires et indemnité de clientèle)).
Maintenant, je ne sais pas comment ça se passe après ! Je sais seulement qu'il a 1 mois pour faire appel. Si aucune nouvelle d'ici là comment se passe le réglement des sommes dûes. Je viens d'apprendre que mon ancien employeur est en grosse difficulté financière (il est même peut être en cours de fermeture) alors s'il n'a pas d'argent comment fera t-il pour me payer ?
S'il ne fait pas appel combien de temps a t il pour me payer ? et s'il ne paye pas ou s'il se déclare insolvable comment ça se passe ? j'aimerais avoir un peu d'aide sur ces questions. Merci d'avance.

[Suji San]

Si il s'agit de salaire ,le jugement est immédiatement exécutoire ,à titre provisoire en cas d'appel ,mais exécutable ,meme si cela n'est pas mentionné sur le jugement CPH .Vous demandez un titre exécutoire au greffe du CPH et allez voir un huissier .Passez d'abord au greffe du tribunal de commerce demander un extrait KBIS ,pour voir si l'entreprise existe toujours.Faite très vite ,avant qu'il y ait dépot de bilan.Dans le cas de dépot de bilan ,il faudra voir le mandataire liquidateur ,afin qu'il transmette le dossier aux AGS pour que vous soyez payé.

[Maria-c]

Il y a des assurances pour les salaires. Donc assigner le patron à vous payer et eventuellement le CGEA.
Les conseiller prud'homme de l'union mocale la plis proche de chez vous pourront vous renseigner sur la procédure (après le 3 décembre...)

[Suji San]

Posté par Maria-c

Il y a des assurances pour les salaires. Donc assigner le patron à vous payer et eventuellement le CGEA.
Les conseiller prud'homme de l'union mocale la plis proche de chez vous pourront vous renseigner sur la procédure (après le 3 décembre...)

L'assurance garantie des salaires est l'AGS ,c'est le mandataire liquidateur en cas de dépot de bilan uniquement ,qui s'en occupe.Le CGEA est le groupement economique dont dépendent les AGS.Si il n'y a pas de dépot de bilan ,c'est l'huissier qui va faire le nécessaire en délivrant à l'employeur ,un commandement à payer ,et si cela n'est pas suffisant ,il saisira les comptes et vous conseillera sur une éventuelle injonction de payer devant le tribunal de commerce .Un syndicat qui n'est pas parti prenante au procès n'interviendra pas ,mais peut etre communiquera t il le nom et l'adresse de son huissier de justice compétent teritorialement.Les huissiers des syndicats agissent bien et vite.

[Maria-c]

Merci d'avoir mieux formuler ma réponse. Mais je souligne que le CGEA-AGS peut également intervenir en cas de redressement judiciaire. Même dans le cas d'une simple procédure de sauvegarde, ils peuvent intervenir sur les indemnités de licenciement économique.

[Titou38]

je viens de me renseigner auprès du greffe du tribunal du commerce et il n'y a rien concernant une fermeture ou dépôt de bilan. Donc comment ça se passe s'il n'y a plus de d'argent dans la société ?

[Maria-c]

Votre demande de paiement, réalisée comme le souligne Suji San, en l'absence de paiement, pourra entrainer la mise enredressement judiciaire ou en liquidation de la société. A ce moment-là, à défaut de paiement par l'employeur, ce sont les AGS quui vous paieront.

[Conseil 13]

pour l appel c est un mois a la date de présentation du courrier recommandé