Contrat donné un mois après signé a quel date?

[Gudule]

Voili voilou...

[Gudule]

Posté par Maximilien.

Et si vraiment son avocat lui a dit qu'il n'y avait pas de période d'essai, qu'il en change... La moindre des choses quand on a un client employeur c'est de s'intéresser un minimum à la convention collective concernée.

Cordialement,

Voui voui voui. Mais... voir le texte de la convention.
Et accessoirement la loi qui vient de passer (en juin 2008 ou environ).

[Maximilien.]

Tout à fait, toujours voir le texte de la convention.

La fameuse loi de modernisation du marché du travail
Loi n°2008-596 du 25 juin 2008.

Qui effectivement après relecture risque de remettre fortement en question la tradition jurisprudentielle tendant à considérer qu'en l'absence de précision dans le contrat la convention prévaut.

Maintenant, si on veut vraiment être tatillon, cette intéressante loi ne vise que les cas où un contrat écrit (qu'en l'occurence nous pouvons considérer ne pas avoir ici) ne prévoit pas la période d'essai.

Points de détail, quand vous nous tenez

[Gudule]

La convention ne prévaut pas dans tous les domaines.
S'agissant de celle en cause, elle n'impose pas de période d'essai et donc ne peut être prise en compte pour considérer que celle-ci est de droit.

[Maximilien.]

Bonjour,

Si c'est bien de la CCN des salariés du particulier employeur dont nous parlons (CCN 2111 du 24 novembre 1999), elle impose une période d'essai (article 8).

Cordialement,

[Gudule]

Non, elle n'impose pas de période d'essai.

[Maximilien.]

Article 8 : Période d'essai
"Une période d'essai initiale de 1 mois maximum précédera l'engagement définitif. Sa durée sera précisée par écrit à l'embauche. Elle pourra être renouvelée une fois, sous réserve que le salarié en ait été averti par écrit avant l'expiration de la première période.
Dans cette limite, chacun pourra reprendre sa liberté sans préavis ni indemnité."


Ça me semblait plutôt explicite...

Question d'interprétation je suppose .

Cordialement,

[Lag0]

Je suppose que ce que veut dire Gudule, et je suis de son avis, c'est que du fait de :
"Sa durée sera précisée par écrit à l'embauche"
la durée n'ayant pas été précisée et la convention ne la fixant pas (1 mois maximum), il ne peut donc pas être fait référence à cette période de durée indéterminée.
Amitiés
Lag

[Gudule]

Posté par Maximilien.

Article 8 : Période d'essai
"Une période d'essai initiale de 1 mois maximum précédera l'engagement définitif. Sa durée sera précisée par écrit à l'embauche. Elle pourra être renouvelée une fois, sous réserve que le salarié en ait été averti par écrit avant l'expiration de la première période.
Dans cette limite, chacun pourra reprendre sa liberté sans préavis ni indemnité."


Ça me semblait plutôt explicite...

Question d'interprétation je suppose .

Cordialement,

Pas le temps de chercher, mais à ma connaissance il y a des jurisprudences.

[Mariza]

Bon j'ai signé le contrat a la date qu'il voulait donc du 3 novembre, résultat le lendemain j'avais la prolongation de la période d'essais ... sois disant que ça remet rien en cause vu que tout se passe bien selon ses dires ... ça m'enerve quand même du coup y'a plus qu'a attendre ça m'apprendra a vouloir eviter les conflits ...

merci quand même a tous pour vos réponses.