Contrat donné un mois après signé a quel date?

[Maximilien.]

En même temps, commencer un contrat par un conflit...

[Mariza]

Lol ok alors sous pretexte de commencer un travail faut pas l'ouvrir .... ok ok très peu pour moi, d'autre part j'ai pas demandé a ce qu'on me donne un contrat un mois après donc bon ce genre de remarque je m'en passerai bien ...

[Maria-c]

Dans la convention du particulier employeur, c'est la période d'essai qui est fixée par l'article 8

Le contrat de travail est fixé par l'article 7 et l'annexe III sur les chèques emplois service.

Article 7
L'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit. Il est rédigé soit à l'embauche, soit à la fin de la période d'essai au plus tard.
Dans ce dernier cas, une lettre d'embauche est établie lors de l'engagement. Elle précise la période d'essai.
Le contrat à durée déterminée est soumis à des règles spécifiques prévues par le code du travail.
Le chèque emploi-service : les employeurs utilisant le chèque emploi-service doivent se reporter à l'annexe III : accord paritaire du 13 octobre 1995.

Annexe III
Article 2
Le chèque emploi-service est un moyen de régler la rémunération des employés de maison au domicile de particuliers employeurs et d'acquitter les charges sociales, légales et conventionnelles correspondantes.
[...]
Article 5
Le chèque emploi-service peut être utilisé pour des prestations de travail occasionnelles dont la durée hebdomadaire n'excède pas 8 heures ou pour une durée dans l'année de 1 mois non renouvelable.
Pour ces emplois, le chèque emploi-service tient lieu de contrat de travail.
Article 6
Le chèque emploi-service peut également être utilisé pour des prestations de travail non occasionnelles.
Dans ce cas, un contrat de travail doit être signé. Un modèle rédigé par les partenaires sociaux en application de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison est annexé au présent accord.

Si la lettre d'embauche précise que le salarié sera payé par chèque emploi service sans préciser de période d'essai, un avocat peut certainement utiliser ce moyen pour arguer qu'il s'agissait d'un contrat de 1 mois. Si ça passe par mégarde aux prud'hommes, il faut avoir les moyens d'aller en appel et de prouver que l'emploi proposé n'était pas temporaire.

[Maximilien.]

Posté par Mariza

Lol ok alors sous pretexte de commencer un travail faut pas l'ouvrir .... ok ok très peu pour moi, d'autre part j'ai pas demandé a ce qu'on me donne un contrat un mois après donc bon ce genre de remarque je m'en passerai bien ...

Cette remarque n'était pas une attaque, juste un point de vue basé sur une expérience personnelle.
J'ai déjà connu un contrat qui avait commencé sur de mauvaises bases avec un employeur... Et ce n'est pas la meilleure année professionnelle que j'ai passée .
Bloqué dans une entreprise dans laquelle je me prenais régulièrement des soufflantes maison, pas envie de démissionner et pas de possibilité pour mon employeur de me licencier.
Bon en l'occurence c'est la première soufflante qui impressionne, après on est habitué, on se cale dans le fauteuil et on attend que ça passe .

Mais bon... Travailler en sachant que quoi qu'on fasse, on se fera aligner derrière, que tous les prétextes sont bons pour se prendre des remarques acerbes en réunion ou pour se faire littéralement pourrir devant tout le monde (vu qu'on y passait à peu près tous, la fierté n'en prend pas trop un coup, on en rigole même, mais bon, ce n'est pas agréable pour autant).

J'ai bien conscience que vous n'avez pas demandé à ce que votre employeur soit aussi "léger" dans ses démarches (qui le demanderait d'ailleurs ), je faisais simplement remarquer que tort ou pas tort, partir dans des débats juridiques n'était peut-être pas la meilleure solution pour démarrer un contrat, surtout si votre travail vous plait et que vous voulez qu'il s'inscrive dans la durée.

Pour ce qui est de l'article 8 de la convention collective, je l'avais déjà évoqué Maria-c, mais il existe visiblement des jurisprudences en la matière qui ne vont pas dans le sens de cet article (cf post de Gudule du 27/11/2008 à 13h11).

Cordialement,

[Maria-c]

Posté par Maximilien.

mais il existe visiblement des jurisprudences en la matière qui ne vont pas dans le sens de cet article (cf post de Gudule du 27/11/2008 à 13h11).

C'est aussi le sens de mes paroles.
S'il y a CESU prévu sur la lettre d'embauche, moins de 8h hebdo et pas de type de contrat précisé, le type de contrat peut être présumé en CDD pour 1 mois par an maxi.
Si ça passe par mégarde aux prud'hommes, il faut avoir les moyens d'aller en appel et de prouver que l'emploi proposé n'était pas temporaire

Donc, ne pas signer peut entrainer une fin de contrat au 3 décembre.

Et pour le reste, je suis d'accord avec votre intervention. Commencer sur de mauvaises bases n'est pas génial.

D'autant plus que mettre un début de contrat au 26 novembre au lieu du 3 novembre ne fait qu'allonger la période d'essais, c'est à dire la période où chacun peut reprendre ses billes sans indemnités de rupture. Ainsi en signant ce contrat d'embauche pour la date du 3 novembre, on consolide le contrat au 3 janvier, en le signant au 26 novembre, on le consolide au 26 janvier.

Cela n'est intéressant pour l'emploée que si elle pense trouver fin janvier un emploi plus intéressant pour elle et qu'elle veut se donner la possibilité de le prendre immédiatement, sans avoir à donner de préavis.

[Mariza]

Maria-C pour vous repondre non ce n'est pas en CESU mais chèque classique et mon but n'etait pas d'allongé la periode d'essais mais plutot de la faire sauter. Je m'explique :

En mettant la date du 26 novembre je mentionnais sur le contrat qu'aucune période d'essais n'avait été prévue jusque là par une lettre d'embauche et vu que la convention stipule que cela soit fait par écrit a l'embauche justement cela n'a pas été fait, de trouver un article de lois qui fait que par exemple si au bout de 2 semaines rien n'est signé mentionnant la dite période d'essais elle s'annule ou n'est pas prise en compte.
Car là j'ai gagné le droit de me tapper un mois supplémentaire d'essais vu qu'il me l'a prolongé en mettant la date du debut de contrat.

Mais bon maintenant ce qui est fait est fait adviendra que pourra. ^^

[Gudule]

Posté par Maria-c

Dans la convention du particulier employeur, c'est la période d'essai qui est fixée par l'article 8

Le contrat de travail est fixé par l'article 7 et l'annexe III sur les chèques emplois service.


Si la lettre d'embauche précise que le salarié sera payé par chèque emploi service sans préciser de période d'essai, un avocat peut certainement utiliser ce moyen pour arguer qu'il s'agissait d'un contrat de 1 mois. Si ça passe par mégarde aux prud'hommes, il faut avoir les moyens d'aller en appel et de prouver que l'emploi proposé n'était pas temporaire.

Vous plaisantez ?
Si un contrat est rédigé, sauf mention contraire, c'est évidemment un CDI.
S'agissant du paiemnt par chèque emploi service, c'est l'absence de contrat écrit qui fait planer un doute.

Sans compter que dans le cas présent, ce n'est pas le sujet...

[Maria-c]

Posté par Gudule

Vous plaisantez ?
Si un contrat est rédigé, sauf mention contraire, c'est évidemment un CDI.
S'agissant du paiemnt par chèque emploi service, c'est l'absence de contrat écrit qui fait planer un doute.

Sans compter que dans le cas présent, ce n'est pas le sujet...

Et bien, nous disons la même chose, lettre d'emploi précisant paiement par chèque emploi service, durée encore inférieure à 1 mois mais pas de contrat signé.

Sauf erreur de ma part, la seule précision qui n'avait pas encore été donnée était est-ce que la lettre d'embauche indique CESU en mode de paiement ou une durée hebdo de plus de 8h ? Parce que, à ce jour, il n'y a pas de contrat signé, mais juste un projet de contrat et on n'a pas encore dépassé un mois.

[Maria-c]

Posté par Mariza

Maria-C pour vous repondre non ce n'est pas en CESU mais chèque classique et mon but n'etait pas d'allongé la periode d'essais mais plutot de la faire sauter.

Même si, dans ce cas, le contrat se transforme de facto en CDI, l'employeur pourra toujours procéder une rupture de contrat pour cause réelle et sérieuse (justifié au motif de mésentente / perte de confiance). En cas de CDI inférieur à 6 mois, le préavis est d'une semaine et l'indemnité de licenciement pour un mois négligeable (1/10 de mois par année d"ancienneté, pour 1 mois, ça ne va pas loin).

Entreprende une démarche pour transformer ce licenciement en licenciement abusif, est toujours possible, mais pas évidente non plus, avec un gain au bout pas forcément à la hauteur de la démarche entreprise.

[Mariza]

Pour la précision c'est un CDI de base et il y a 45h de travail par semaine.

sur la lettre d'embauche il n'y a rien vu que je n'en ai pas eu, juste une promesse d'embauche précisant la date d'entrée en poste rien de plus.

Et si Maria-C j'ai signé le contrat puisque j'expliquais pour les dates que j'avais cèder pour mettre la date de debut de contrat a la place de la date ou j'avais reçu ledit contrat.

Par contre question intéréssante vu que mon deuxième mois de période d'essais va se terminer pendant les fêtes de fin d'année et qu'une partie sera en plein dans les vacances de noel, est ce que ça repousse la date de fin? Merci