Contrat donné un mois après signé a quel date?

[Mariza]

Bonsoir,

Je travail depuis le 3 novembre chez un particulier. J'ai eu une promesse d'embauche avant ma prise de poste stipulant juste la date d'entrée.

Ce jour mon employeur a voulu me donner mon contrat, je l'ai signé a la date d'aujourd'hui mais cela ne lui convient pas, il n'a pas voulu le signer. Mon employeur veut absolument que je le signe a la date du 3 novembre et vu qu'il me semble que sans contrat ecrit avant deux semaines ou lettre d'embauche stipulant la période d'essais, la periode d'essais est annulée. Dans le contrat Il est bien marqué que j'ai commencé le 3 novembre et la dite periode d'essais d'un mois renouvelable (suivant convention).

Mon employeur me dit avoir telephoné a son avocat qui lui a confirmé que je devais mettre le 3 novembre car ça me couvre en cas de problème, j'ai retorqué qu'il y avait la declaration d'urssaf pour me protèger mais il en demord pas et veut cette date absolument!

Donc que dois je faire? Mettre la date ou je l'ai reçu donc le 26 ou la date du 3?

Je ne comprends pas pourquoi ça gene mon employeur que je mette le 26 qu'est ce qu'il risque? Et moi (vu qu'il ma demandé de refléchir pour apposer la date) qu'est ce que je risque a vouloir mettre absolument le 26 au lieu du 3? J'ai peur qu'il me dise du jour au lendemain ne revenez plus car je sais pas du coup si je suis considérée comme étant en période d'essais ou non

Dernière question une période d'essais pour un mois c'est 4 semaines de travail ou exemple du 3 novembre au 3 decembre?

Merci beaucoup.

[Suji San]

La période d'essai doit etre clairement indiquée dans la lettre d'embauche ,si non indiquée ,il n'y a pas de période d'essai.Si la DUE de l'urrsaf a bien été faite le 03 novembre et que vos fiche de payes commencent bien le 03 novembre ,vous n'avez pas besoin de contrat écrit supplémentaire.Sauf si la convention collective en dispose autrement ,vous n'avez pas de période d'essai .Vous pouvez signer un contrat de travail écrit ,mais à la date du 26 novembre et sans période d'essai ,vu qu'à l'embauche ce n'était pas mentionnée nulle part.La loi française ,sans convention collective le précisant ,n'impose nullement un contrat écrit en CDI.Vous etes donc en CDI sans période d'essai.Votre lettre d'embauche vous sert de contrat de travail.

[Maximilien.]

Bonsoir,

Effectivement, en l'absence de contrat signé vous êtes automatiquement considéré en CDI sans période d'essai, sauf :
- si vous signez un contrat régularisant la situation et prévoyant cette période d'essai
- si votre convention collective prévoit une période d'essai obligatoire (auquel cas, avec ou sans contrat signé, vous êtes encore en période d'essai).

Ce que vous risquez à aller contre votre patron en étant encore en période d'essai, c'est de partir d'un mauvais pieds avec votre patron et qu'effectivement il décide de ne pas donner suite à votre période d'essai.

Je reconnais que votre employeur s'est montré "léger" dans ses démarches et qu'il a manqué de diligence.
Maintenant, d'un côté purement pragmatique, posez-vous la question de savoir ce que ça implique pour vous de signer ce contrat au 3 (ce qui n'est qu'une régularisation d'une situation de fait) ou d'insister et d'aller au clash dès le départ avec votre employeur, période d'essai ou non.

Cordialement,

[Gudule]

Votre employeur n'est probablement pas satisfait de votre travail.
Son avocat s'il existe a dû lui dire qu'à défaut d'antidater, il n'y avait pas de période d'essai.
Dites à votre employeur que vous attendez un écrit de son avocat expliquant pourquoi vous n'êtes pas "couvert" (de quoi ?) à défaut d'antidater.

[Mariza]

Merci pour vos réponses.

Suji'san la convention le précise pour la période d'essais donc j'en conclus que je suis en essais encore.

Gudule pourtant ce soir il ma dit être satisfait et souhaite un engagement sur le long terme. Et comme disait Suji san vu que la convention prévois une période d'essais donc je suis en essais d'une façon ou d'une autre encore pour quelque jours.
Mais si mon employeur en a conscience je comprends encore moins pourquoi il veut antidater le contrat ça cache quelque chose mais quoi? Et pareil si je refuse de signer le contrat a la date qu'il veut il a la possibilité de faire quoi? C'est un peu une histoire absurde ...

[Maximilien.]

Je rejoins Gudule sur la demande de motivation écrite à l'avocat de votre employeur.
Ça aura au moins le mérite de mettre les choses au clair.

Maintenant je ne suis pas forcément d'accord avec le côté employeur pas satisfait.
Et si vraiment son avocat lui a dit qu'il n'y avait pas de période d'essai, qu'il en change... La moindre des choses quand on a un client employeur c'est de s'intéresser un minimum à la convention collective concernée.

Cordialement,

[Mariza]

Hum au pire je vais faire trainer jusqu'a avoir accumulé les 4 semaines de boulot vu que j'ai commencé le 3 ce vendredi ça sera finis. Donc je signerai le contrat a la date qu'il veut après.

Si je lui demande un écrit de son avocat je suppose qu'il va le prendre très mal et se braqué encore plus. Dès qu'on commence a parler juridique avec les employeurs ils paniquent illico

[Suji San]

Posté par Mariza

Hum au pire je vais faire trainer jusqu'a avoir accumulé les 4 semaines de boulot vu que j'ai commencé le 3 ce vendredi ça sera finis. Donc je signerai le contrat a la date qu'il veut après.

Si je lui demande un écrit de son avocat je suppose qu'il va le prendre très mal et se braqué encore plus. Dès qu'on commence a parler juridique avec les employeurs ils paniquent illico

Si vous pouvez laisser trainer un peu ,AVEC LE SOURIRE ET DE LA DIPLOMATIE ,effectivement ce serait mieux ,pas de vague avec l'avocat cela serait mal pris par votre patron.

[Gudule]

Si vous ne craignez pas que mon interprétation soit la bonne, vous n'avez qu'à antidater, ça n'a aucune importance.
Je vous fiche mon billet que j'ai raison.

Sauf si : 1) La convention collective rend obligatoire et systématique la période d'essai, sans qu'il soit besoin de la mentionner dans le contrat
ET CUMULATIVEMENT
2) La lettre d'embauche mentionne clairement l'application de cette convention collective.

[Mariza]

La lettre d'embauche précise rien c'etait une simple promesse d'embauche stipulant que je serai embauché le 3 novembre rien de plus rien de moins.

En ce qui concerne la convention :

Article 8 :

Une période d'essai initiale d'un mois maximum précédera l'engagement définitif. Sa durée sera précisée par écrit à l'embauche. Elle pourra être renouvelée une fois, sous réserve que le salarié en ait été averti par écrit avant l'expiration de la première période. Dans cette limite, chacun pourra reprendre sa liberté sans préavis ni indemnité.

Et là c'est loin d'être précisé a l'embauche vu que le dit contrat debarque 3 semaines et demi après.