mutuelle obligatoire adhesion apres 6 mois anciennete

[Somie]

bonsoir a tous

j ai lu pas mal de choses au sujet de la mutuelle obligatoire d'entreprise les avis sont partages et je comprends
aujourd'hui je suis en formation dans une societe ou en janvier 2009 je signe mon cdi et dans laquelle la mutuelle est obligatoire , pour ma part j en suis ravie car la mienne est pas top mais voila qu aujourd'hui j apprends que je ne pourais adherer a cette mutuelle qu apres 6 mois d anciennte dans la boite sois juillet 2009 quel avantage
apres discussion avec mon employeur il dit que son avocat ne peut pas mettre par exemple 2 mois ( fin de preavis renouvele d un employe ) ou 6 mois ( pour cadres) que la loi n autorise pas et surtout pour les cotisations et allegement de charges
j ai cherche la loi ne dits pas vraiement ca qui peut me dire ci cela est justifie et que dit la loi sur ca et mettre le lien du paragraphe de la loi sur cette specifite merci d avance je prends tt les conseils avis

[Maximilien.]

Bonjour,

Dans la logique et la plupart des cas, vous commencez à adhérer à la mutuelle obligatoire de votre entreprise dès votre entrée dans l'entreprise en CDI, période d'essai ou non, sauf à ce que la convention collective, l'accord d'entreprise ou la décision unilatérale ayant mis en place ce régime obligatoire prévoit expressément que l'adhésion à la mutuelle ne soit effective qu'au terme de la période d'essai.

Savez-vous de quelle manière a été mis en place ce régime obligatoire ?
S'il découle de la convention collective, il vous suffira de la consulter pour voir si effectivement elle prévoit une adhésion à terme de période d'essai.

Cordialement,

[Gudule]

Rien compris à l'argumentation de votre employeur.
En revanche, l'explication de Maximilien est claire : si le texte qui met en place la mutuelle préoit une adhésion après six mois, ce délai s'appliquera.

[Somie]

la décision est unilatéral il dit avoir choisis 6 mois car s'est le max de préavis pour un cadre et comme sois disant la loi ne permets pas de mettre une date d adhésion pour les employés et une pour les cadres hors j ai cru comprendre le contraire
Le régime a un caractère collectif 1.Le régime doit bénéficier « de façon générale et impersonnelle » à l’ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives de personnel.
2.Les catégories objectives sont celles du droit du travail (ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) ou celles s’inspirant des usages ou des accords collectifs professionnels.
3.Les mandataires sociaux ne constituent pas en tant que tel une catégorie objective.
Si les critères ont été définis afin de procurer un avantage personnel, le caractère collectif peut être remis en cause, mais si le régime s’applique aux cadres, il est de caractère collectif même s’il n’y a qu’un cadre.
4.Sont interdits les critères relatifs à la durée du travail, à la nature du contrat de travail, à l’âge du salarié, à l’ancienneté dès lors qu’elle excède douze mois.
5.La contribution de l’employeur doit être fixée à un taux ou à un montant uniforme et selon les mêmes modalités à l’égard de tous les salariés appartenant à la même catégorie objective de personnel.
6.En cas de contribution forfaitaire, le montant doit être le même pour tous les ouvriers ou tous les agents de maîtrise ou salariés d’une même catégorie mais il n’est pas nécessairement le même d’une catégorie à l’autre.
7.En cas de cotisation proportionnelle à la rémunération, l’assiette doit être la même mais le taux peut être modulé selon les tranches de rémunération.
La flexibilité existe même dans un cadre collectifLes salariés peuvent moduler leur couverture des différents risques. Si le choix est proposé entre différents types de garanties à l’intérieur d’une même gamme, le salarié peut choisir mais le choix doit être offert à tous dans les mêmes termes.

La participation de l’employeur peut être modulée en fonction de la composition familiale de l’assuré sans que cela remette en cause le caractère collectif, toujours sur des critères objectifs et impersonnels.

[Gudule]

J'ai l'impression que vous confondez "préavis" et "période d'essai", je me trompe ?

[Somie]

oui je voulais dire effectivement période essais pardon

[Gudule]

Il faudrait savoir ce que prévoit le texte de la décision.

[Janloup]

Vous devriez vérifier dans votre convention collective, c'est surement écrit.