Modification législative concernant la durée de période d'essai d'un CDD ?

[Didierl06]

Bonjour,
je voudrais savoir s'il n'y aurais pas eu récemment une modification législative concernant la durée de la période d'essai (d'après ce que je savais 1 mois non renouvelable pour un CDD de 6 mois) dans le cadre d'un CDD inférieur ou égal à 6 mois. Je me pose cette question car hier une amie m'a dit qui lui semblait, car il lui a été impossible de me citer sa source, qu'il y avait une récemment une modification législative concernant la durée de la période d'essai dans le cadre d'un CDD inférieur ou égal à 6 mois.
Quelqu'un serait il susceptible de me fournir la ou les références législatives en la matière, si modification il y a eu car on me propose un CDD de 6 mois avec une période d'essai de 2 mois renouvelable, une précédente proposition qu'on m'avait fait n'ayant pas abouti, je voudrais savoir où je vais mettre les pieds. Merci d'avance pour toute information.

[Gudule]

Si, voici par exemple ce que l'on trouve en tapant "période d'essai" dans un moteur de rechecrhce bien connu.

La période d'essai -Contrats de travail - Fiches pratiques - Informations pratiques - Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité

[Didierl06]

Posté par Gudule

Si, voici par exemple ce que l'on trouve en tapant "période d'essai" dans un moteur de rechecrhce bien connu.

La période d'essai -Contrats de travail - Fiches pratiques - Informations pratiques - Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité

Merci pour votre réponse. Je connais ces informations législatives, mais je me demandais si, récemment la durée de la période d'essai dans le cas d'un contrat inférieur à 6 mois n'avait pas été modifiée.

[Gudule]

Les règles relatives à la période d’essai ont été profondément modifiées par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 citée en référence. Ces règles (existence de la période d’essai, durée maximale, conditions de renouvellement…), telles qu’elles sont présentées dans cette fiche, sont applicables aux contrats de travail conclus à compter du 27 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 précitée.

C'est ce que dit le texte vers lequel je vous ai donné un lien.

[Alouest]

En l'occurence Gudule, la durée de période d'essai pour les CDD n'a pas été modifiée par la loi TEPA : Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) -Contrats de travail - Fiches pratiques - Informations pratiques - Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité

La période d'essai d'un CDD est toujours régie par l'article L1242-10 du CT.

[Flop]

Bonsoir,
il n'y a pas eu de modification des durées de période d'essai sur les CDD.
uniquement des délais de prévenance dans le cas d'une rupture de celle ci.

on calcule la durée de la période d'essai en fonction de la durée initiale du contrat de travail soit 1 jours par semaine de contrat.
1 jour pour un contrat d'une semaine
2 jours pour un CDD de deux semaines
etc
avec un maximum de 14 jours pour un contrat de moins de 6 mois
et 1 mois maxi pour un contrat de 6 mois et +.

cdt
flop

désolé Alouest doublon !

[Didierl06]

Merci pour vos réponses, c'est tout à fait ce que je cherchais. J'ai lu attentivement les documents auxquels permettaient d'accéder le lien hypertexte. Bonne journée à tous

[Alouest]

La notion de délai de prévenance a été affirmée par un tribunal ? Parce que pour moi ça n'est pas très clair.
Si l'employeur met rompt le contrat de travail le dernier jour de la période d'essai, concrètement, il se passe quoi ?

[Orion Expansion]

Bonjour,

Vous mettez en évidence l'une des difficultés d'application de la loi de juin 2008 sur la question du délai de prévenance et notamment comme vous le soulignez la prévenance très tardive de la rupture de l'essai.
Lors des débats parlementaires sur ce texte et alors qu'un député, Mr Tian, avait demandé des éclairages sur cette question, le ministre du travail, Mr Xavier Bertrand n'a pas su donner la solution à ce problème.
En effet, le salarié qui se verrait prévenu très tardivement, par exemple un contrat prévoyant une période d'essai de 4 mois rompue quelques jours avant l'échéance, subit un préjudice du fait que la nouvelle loi interdit de décaler la fin de la période d'essai initialement prévue au-delà de son échéance.
Sur ce sujet, il y a une jurisprudence qui indique que lorsque un texte (en l'occurence une disposition conventionnelle) ne prévoit pas que la durée du préavis (appelé mantenant prévenance) doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci, le salarié qui ne peut accomplir le préavis (prévenance) en totalité avant la fin de l'essai du fait de l'employeur doit bénéficier d'une indemnité compensatrice.(Cour de cassation Chambre sociale 15 mars 1995 n° pourvoi 91-43642 et 91-43653)
C'est d'ailleurs la position du rapporteur du projet de loi à l'assemblée nationale, Mr Dord qui a estimé que si le juge était saisi "il accorderait probablement au salarié concerné des dommages et intérêts à concurrence du nombre de jours de la période d'essai qu'il n'aurait pu effectuer."( Séance des débats Assemblée nationale du 16 avril 2008 )

Cordialement

[Alouest]

Et personnellement, je ne comprends pas la corrélation faite entre le délai de prévenance et la durée de la période d'essai.
Et je ne vois pas non plus en quoi le délai de prévenance viendrait à rallonger la période d'essai en elle-même.
Pendant une période d'essai de X jours, semaines, mois, l'employeur ou le salarié peut rompre le contrat...

Je viens de comprendre. Il s'agit de la date de rupture, qui doit se trouver durant la période d'essai, et qui correspond à la fin du délai de prévenance (et non pas préavis comme c'était le cas jusqu'alors). On doit donc prévenir dans les délais pour que cette date de rupture se situe dans la période d'essai...