Mutation sans clause

[Cypress]

Bonjour
Avez vous entendu parle de l'arret 06/2483 de la cour d'appel de versaille du 10 mai 2007.
Dans lequel les juges avais considéré que les villes de Mitry-Mory et Malakoff situé an region parisienne ne faisiat pas partie des memes secteurs geographique parce qu'il fallait pour aller d'une ville a l'autre 1h20 de transport en commun et effectuer 3 changements de lignes.
Et peut etre savez vous ou on peut trouver la descicion integral car je n'arrive pas a la retrouver.
Merci

[Domi51]

Bonjour,
ci-dessous le lien :
arret 06/2483 mutation et contrat de travail
Slts,