Citation:
Posté par Ramuntcho  Par contre pouvez-vous nous copier en l'anonymisant votre dernier avenant signé ?
C'est lui et votre contrat de travail qui font foi en l'occurence |
texte de avt au contrat de travail :
Rémunération
En sus de sa rémunération annuelle de base, Monsieur .........perçoit au mois d'Avril de l'année N+1, une prime assise sur les résultats de l'entreprise et sur la réalisation des objectifs personnels dans cette période.
Les critères pour l'année N sont notifiés à Monsieur ........ par sa hiérarchie au plus tard en Mars de la même année.
Le montant de la prime varie de 0 à 20% de la rémunération brute annuelle de base.
je viens de trouver cela, qu'en pensez vous ?
SALAIRE Une prime d’objectifs, sans objectif, est une prime due au salarié !
La prime d’objectifs est un moyen pour l’employeur de motiver le salarié tout au long de l’année. En effet, le versement de cette prime est subordonné à la réalisation d’objectifs que l’employeur et le salarié ont préalablement négociés.
La prime est instituée par la convention collective ou par un accord collectif, par le contrat de travail ou encore par un usage d’entreprise.
L’entretien annuel est souvent l’occasion de fixer ces objectifs, mais l’employeur peut être tenté d’octroyer une prime d’objectifs au salarié sans que le versement de celle-ci ne corresponde à des objectifs définis en amont dans le cadre d’un entretien.
Que se passe-t-il lorsque l’employeur ne fixe pas d’objectifs. La prime est-elle due au salarié ? Et si oui, quel est son montant ?
L’histoire
Monsieur X, directeur commercial dans une entreprise de télésurveillance a signé un avenant à son contrat de travail. Cet avenant prévoyait que sa rémunération était constituée d’une partie variable définie en fonction de la réalisation d’objectifs fixés annuellement, d’un commun accord avec l’employeur.
Le salarié a été licencié et a saisi le Conseil de prud’hommes afin de demander le paiement de ses primes d’objectifs.
Ce que disent les juges
Les juges énoncent que l’employeur s’était, par avenant au contrat de travail, engagé à rencontrer le salarié chaque année pour définir avec lui les objectifs qui donneraient lieu au versement de la prime d’objectifs.
Les juges constatent que
l’employeur n’a pas engagé chaque année de négociation en vue de fixer ses objectifs. L’employeur a donc manqué à l’obligation contractuelle.
Ils ordonnent donc à l’employeur de payer la prime d’objectifs et ce sur les trois dernières années.
Ce qu’il faut retenir
<LI class=rouge style="FONT-SIZE: 12px; LIST-STYLE-IMAGE: url(img/fleche_pratique.gif)">Lorsque l’employeur s’engage, contractuellement à verser au salarié une prime d’objectifs, dont le montant dépendra de la réalisation d’objectifs déterminés en amont avec le salarié, l’employeur est fautif s’il ne reçoit pas chaque année le salarié pour déterminer avec lui des objectifs.
<LI class=rouge style="FONT-SIZE: 12px; LIST-STYLE-IMAGE: url(img/fleche_pratique.gif)">A défaut de négociation sur les objectifs à réaliser, le salarié est en droit de demander au juge le paiement de la prime. Il revient aux conseillers de la Cour d’appel de déterminer le montant de la prime due.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juillet 2007 - N° de pourvoi : 05-42616
[Edit de l'Equipe de Modération]
Retrait de nombreux liens commerciaux et concurrents. Merci d'y faire attention la prochaine fois.
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