Pouvoir et missions du médecin inspecteur du travail

[Lologaaz]

Aux termes des articles L.8123-1 et L.8123-2 du code du travail :

Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé physique et mentale des travailleurs sur leur lieu de travail et participent à la veille sanitaire au bénéfice des travailleurs. Leur action porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services de santé au travail prévus au titre II du livre VI de la quatrième partie.



Les médecins inspecteurs du travail agissent en liaison avec les inspecteurs du travail, avec lesquels ils coopèrent à l'application de la réglementation relative à la santé au travail.

Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des inspecteurs du travail sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à l'exception des dispositions de l'article L. 8113-7, relatives aux procès-verbaux, et de l'article L. 4721-4, relatives aux mises en demeure.

La mission du médecin inspecteur du travail se limite-t-elle à une mission de conseil, d'appui technique et d'expert pour toute question relevant de la technique médicale ? Ou bien le médecin inspecteur du travail peut-il prévenir l'inspection du travail lorsque des infractions au code du travail a été constaté lors de son enquête ?

[Yuri]

N'importe qui peut avertir l'inspecteur du travail d'une infraction, par contre un fonctionnaire "doit" signaler une infraction et enfin l'IT doit aller constater lui même l'infraction pour pouvoir verbaliser.

[Lologaaz]

Merci Yuri !

J'ai trouvé cette circulaire sur le net :
http://www.medecinedutravail.org/cou...IRTMO_1996.pdf

Je constate qu'elle n'est pas parue au Journal Officiel. Peut-on tout de même s'en servir en justice ?

Par ailleurs, elle fait référence à une autre circulaire qui est abrogée. J'imagine que l'on peut pas se servir de celle-là ... non plus ?

[Yuri]

Quelle est la question?

[Lologaaz]

Peut-on se servir en justice d'une circulaire qui était abrogée au moment des faits ?

Peut-on se servir en justice d'une circulaire qui n'est pas parue au Journal Officiel ?

[Jean-louis52]

Bonjour,

A mon avis, les dispositions énoncées dans une circulaire, qui viennent préciser d'autres dispositions énoncées dans des arrêtés ou des décrets, sont utilisables en justice, à l'appui d'une démonstration juridique.
Bien entendu, la dite circulaire ne doit pas ajouter des dispositions nouvelles aux arrêtés ou décrets auxquels elle fait référence, mais bien préciser les modalités d'application de ceux-ci.
Le fait qu'elle n'ait pas été publiée au JO n'a aucune importance.En revanche elle a dû être publiée au BO du ministère concerné.

Vous dites que la circulaire que vous voulez utiliser a été abrogée....Quel texte a abrogé cette circulaire ? N'a-t-il pas repris tout ou partie de dispositions de la circulaire abrogée ?

Enfin, si votre questionnement, au-delà de considérations de principe, résulte d'un problème particulier, peut-être pourrions-nous mieux vous éclairer si vous nous en faisiez part....

[Itoo]

Pour compléter les observations de Jean Louis 52, le MIRTMO n'étant pas l'interlocuteur habituel d'un employeur ou d'un salarié, pouvez vous nous préciser de quel type d'enquête il s'agissait ? Merci

[Lologaaz]

Posté par Jean-louis52

Vous dites que la circulaire que vous voulez utiliser a été abrogée....Quel texte a abrogé cette circulaire ? N'a-t-il pas repris tout ou partie de dispositions de la circulaire abrogée ?

http://www.medecinedutravail.org/cou...IRTMO_1996.pdf

La circulaire ci-dessus (non publiée au J.O.) précise de suite que la circulaire DRT n° 18-79 du 6 juillet 1979 relative à la coopération de l'Inspection du travail et de l'Inspection médicale du travail a été abrogée. Pourtant, elle ne reprend pas ce texte qui est très explicite :

"En outre, le médecin inspecteur qui aurait procédé seul à une visite, ou dont la visite aurait été incluse dans un programme d'action spécifique, doit signaler, sans délai, à l'inspecteur du travail, tout manquement à des obligations réglementaires qu'il aurait décelé dans l'entreprise".

Cela aurait été formidable de pouvoir citer ce texte dans des conclusions (car il stipule très clairement que le rôle du MIRTMO ne se limite pas à la technique médicale), mais il a été abrogé...

[Lologaaz]

Posté par Itoo

Pour compléter les observations de Jean Louis 52, le MIRTMO n'étant pas l'interlocuteur habituel d'un employeur ou d'un salarié, pouvez vous nous préciser de quel type d'enquête il s'agissait ? Merci

Non, je ne peux pas car cela doit rester dans le domaine privé tant que l'affaire n'a pas été jugée.