Activites professionnelle complémentaire d'un militaire encore en activite

[Fanc]

bonjour, je sais qu'en tant que militaire de carrière en acivité j'ai le droit de pratiquer une activité salariée complémentaire, mais je ne sais pas quelle est la durée autorisée ? merci

[Jean-louis52]

Bonjour,

Voici ce que dit l'article 9 de la loi portant statut général des militaires.

" Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat"

A mon avis, vous n'avez absolument pas le droit d'exercer une activité salariée en étant militaire d'active. Le statut des militaires prévoit que ceux-ci sont disponibles pour toutes les missions qui peuvent leur être confiées, en tout temps et en tout lieu.
Cette disponibilité n'est donc pas compatible avec l'exercice d'un contrat de travail de droit privé concommittant.
Je crois même que les fonctionnaires eux-mêmes n'ont pas le droit, d'après leur statut, d'exercer une activité salariée.

Ceci dit, vous avez le droit de tirer des revenus d'activités culturelles (écrire des livres, faire du théâtre, jouer de la musique, peindre des tableaux...) : ceci doit être écrit dans le décret auquel renvoit l'article 9 de la loi.
Enfin, si vous faites les vendanges pendant vos permissions, personne n'ira vous chercher noise.