Clause de non concurrence

[Gregory85]

Bonjour,

Je quitte ma société actuelle. Mon contrat de départ comporte une CNC dans laquelle il est précisé que je ne peux pas exercer ou créer d'activité concurrente à la société pour une période de 18 mois , en france métropolitaine, moyennant le paiement mensuel de 1/10 ème d'un salaire brut annuel, est ce que cette clause est légale ?

Merci.

[Marsu]

La France métropolitaine est classiquement reconnue par la jurisprudence comme une zone géographique trop large pour justifier une CNC. En conséquence, votre clause ne vaut rien juridiquement parce que non limitée dans l'espace.

[Gregory85]

Merci pour la rapidité de votre réponse,

Savez vous si le type de convention collective rentre en compte dans la détermination d'une concurrence ?

[Marsu]

A priori, pour déterminer s'il y a concurrence, on ne tien pas compte de la convention collective mais de l'activité réelle. Cela étant, en cas de similitude, cela peut être un indice et encore, pas bien lourd mais guère plus...

[Anissa]

Attention, il ne faut pas se déterminer sans connaître la formation initiale, professionnelle, l'ancienneté, la place dans l'entreprise...etc...La validité d'une clause s'apprécie au regard des tous ces éléments, c'est du cas par cas. Pour moi, vous en dites trop peu pour que je puisse vous répondre.

[Marsu]

Parce qu'une clause de non concurrence qui interdirait de travailler sur toute la France métropolitaine serait valable si le salarié disposait d'un savoir faire particulier?

Il faudrait vraiment qu'il soit très très très particulier, ce savoir faire vous ne croyez pas?

[Anissa]

Quelques exemples de jurisprudences qui font que je répète que l'appréciation de la clause de non concurrence s'apprécie au cac par cas.

Ont été jugées valables les durées suivantes :
-10 ans pour une interdiction s'étendant pourtant à tout le territoire français ; cette durée n'a pas été jugée excessive car il n'existait en France aucune entreprise similaire susceptible d'embaucher le salarié, qui avait par ailleurs retrouvé une activité dans une entreprise différente ; Cass. soc., 3 janv. 1964, no 62-40.847 : Bull. civ. IV, no 5

-5 ans pour une interdiction portant sur le département de l'employeur et les départements limitrophes ; Cass. soc., 6 mai 1982, no 79-42.739 : Bull. civ. V, no 279

-3 ans sur le département et les trois départements limitrophes ; Cass. soc., 17 mai 1973, no 72-40.606 : Bull. civ. V, no 309

-2 ans sur les huit départements de la région parisienne. Cass. soc., 25 sept. 1991, no 88-41.995 : Bull. civ. V, no 379



En revanche, une durée de deux ans sur tout le territoire français, applicable à un ingénieur chimiste, a été déclarée nulle malgré sa limitation dans le temps : le salarié « s'étant spécialisé depuis dix ans dans les méthodes de contrôle et de fabrication des enduits de peinture, la clause de non-concurrence avait pour résultat de lui interdire en fait l'exercice de l'activité professionnelle qui était devenue la sienne en l'empêchant de travailler en France à quelque poste que ce soit dans toute société dont l'activité pourrait concurrencer son ancien employeur, même indirectement, c'est-à-dire même en dehors de la spécialité qu'il avait acquise ». (Cass. com., 15 nov. 1988, no 87-11.032 : Bull. civ. IV, no 304)


De même, à propos d'une clause de non-concurrence d'une durée de 5 ans à compter du jour de l'embauche, imposée à un laveur de vitres qui, après une tentative infructueuse de reconversion, a été réembauché par une entreprise concurrente, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d'avoir « retenu que la durée dans le temps de la clause était excessive, eu égard à la nature de l'emploi » : les juges pouvaient donc « décider, sans être tenus d'en prononcer la nullité, qu'à la date de la nouvelle embauche du salarié, postérieure de plus de trois ans à sa prise d'effet, ladite clause ne pouvait plus recevoir application ». (Cass. soc., 7 mai 1991, no 87-43.470, Sté Atlantic Service c/ Hodson)

Le secteur où s'applique la clause de non-concurrence peut être de dimensions très variables :

-un kilomètre autour de l'emplacement de l'ancien employeur, pour une coiffeuse ; (Cass. com., 9 oct. 1985, no 83-46.113 : Bull. civ. V, no 442)

-Paris et les départements limitrophes ; (Cass. com., 18 déc. 1979, no 78-11.393 : Bull. civ. IV, no 340)

-Le Maine-et-Loire et les départements limitrophes (soit au total neuf départements) ; (Cass. soc., 3 juill. 1985, no 82-42.603, Rosaine c/ Sté Surveillance de l'Ouest)

-la France entière, à condition que les limitations quant à la durée et à la nature de l'activité laissent au salarié la possibilité de retrouver un emploi. Un directeur technique d'une société de vente par correspondance peut valablement être tenu à cette interdiction (pendant deux ans) puisqu'elle ne l'empêchait pas de retrouver du travail par exemple dans un magasin à grande surface ; (Cass. soc., 28 avr. 1976, no 74-13.809 : Bull. civ. V, no 241)

-la France entière, pour une durée de deux ans, dès lors que, compte tenu de ses capacités, de la diversité et de la généralité de ses diplômes, la clause de non-concurrence n'interdisait pas à l'intéressé d'exercer une activité professionnelle. (Cass. soc., 29 mai 1991, no 89-45.462, Réveillard c/ Camexim Cominser)

[Gregory85]

Bonjour Anissa,

BAC +2 , "au bas de l'échelle", pas de responsabilité, 3.5 ans d'ancienneté dans cette société.... quoi d'autre ?

[Marsu]

L'arrêt de 1964 me semble un peu ancien en la matière. D'autant qu'il est contredit par l'arrêt de 1988 concernant l'étendue à toute la France.

Cependant, je reconnais que la variabilité des critères reconnus dans la jurisprudence citée est un élément important.

Bonjour,
Je crois qu'en effet il faut être prudent. A priori j'aurais dit comme queue tachetée, la France entière me paraissant excessif. Maintenant je crois que les juges regardent si oui ou non la personne est dans l'impossibilité ou pas de retravailler dans son métier. Donc il faudrait savoir surtout quelles fonctions sont interdites exactement dans la clause. Ton exemple du directeur de vente par correspondance est assez significatif Anissa

PS POUR ANISSA C'est fait ma vieille, tu rejoints les croûtons du forum comme pilier ( que tu vas te prendre bientôt avec ton ersatz de moto )