Une mutuelle obligatoire ?

[Kissuije]

Bonjour,

Voici une question que je me pose. J'ai fait une recherche sur le forum et n'ai pas vu un sujet similaire.
Une de mes amies travaille pour une société qui l'oblige à souscrire à une mutuelle.
Mon amie dispose déja d'une mutuelle, par ailleurs bien plus efficace que celle que "propose" sa boîte. Ce qui l'oblige à payer 2 mutuelles puisque la sienne étant plus efficace, elle ne veut pas résilier son contrat et n'a apparament pas la possibilité de refuser de souscrire à la mutuelle de sa société.
Ceci me semble être une sorte de vente forcée et je m'interroge sur le droit d'une société à imposer une mutuelle à ses employés. Mon amie peut-elle refuser de souscrire à cette mutuelle ?
Je vous saurais gré de m'apporter des réponses ou des éléments me permettant de vérifier que cette société a effectivement le droit d'agir de la sorte.
Merci d'avance.

[Tripleju]

Une société peut parfaitement imposer unilatéralement à ses salariés un régime de prévoyance complémentaire, sauf s'il s'agit de garantir le risque maternité, décès et invalidité. Sans compter, que le régime complémentaire peut émaner de la convention collective ou de l'accord d'entreprise.

[Kissuije]

Merci beaucoup pour cette réponse claire et rapide. Conclusion, mon amie est obligée de souscrire à cette mutuelle et n'a donc aucun moyen de la contester ?

[Fp]

Bonjour ! Je ne suis pas tout à fait d'accord avec Tripleju : Pour mettre en place un système complémentaire de protection sociale, il faut qu'il existe un acte juridique en ce sens, soit une convention ou un accord collectif, soit une ratification par référendum, soit encore une décision unilatérale du chef d'entreprise. Je passerai sur les deux premiers cas qui ne posent pas véritablement de difficultés et dans lequel votre amie ne semble pas se trouver. La décision unilatérale du chef d'entreprise doit faire l'objet d'un écrit remis au salarié. Cet écrit doit prévoir les garanties accordées ainsi que les modalités de financement et de gestion du régime. Mais, attention, cette décision unilatérale n'a pas la force obligatoire de l'accord collectif ou du référendum : les salariés déjà présents dans l'entreprise ne peuvent être contraints de cotiser contre leur gré au régime ainsi prévu (loi 89-1009 du 31/12/89, article 11). Votre amie, dont je comprends qu'elle a été engagée avant la mise en place de la décision unilatérale de l'employeur, est donc parfaitement en droit de refuser de cotiser deux fois. La solution contraire serait, cela me paraît unbe évidence, absurde... !

[Tripleju]

Dont acte. Ma réponse était effectivement un peu lapidaire. Cela dit comme le souligne FP, l'interdiction de faire cotiser votre amie suppose que l'obligation trouve son origine dans une décision unilatérale de l'employeur et ne vise que les cotisations couvrant les risques incapacité de travail, invalidité, décès et maternité (ce qui en pratique vise tous les risques habituellement couverts par les mutuelles!)

[Myrtille76]

l'avantage de la mutuelle obligatoire est que les cotisations salariales sont défiscalisables c'est déjà un +

[Stickette]

bonjour,

j'ai également un probléme dans le même genre. je travaille actuellement dans une entreprise ou la mutuelle n'était pas obligatoire pour les CDD. Aujourd'hui les syndicats ont signé un accord d'entreprise nous obligeant à souscrire à leur mutuelle avec un effet rétroactif au 1 janvier 2005 (soit 3mois avant la date de signature de l'accord). Au jour d'aujourd'hui pour quitter ma mutuelle personnelle j'ai un préavis d'un mois. Je vais par conséquent me retrouver a avoir payé 2 mutuelles dans le premier trimestre 2005 sans mon consentement et je suis dans l'incapacité de me faire rembourser ma mutuelle personnelle. Ont-ils le droit d'aller jusque là ? Si non, doit-on signer leur contrat de mutuelle à effet rétroactif ? Et si je ne le signe pas qu'est-ce qu'il risque de se passer ?

Merci par avance.

[Eloclem]

Bonsoir,

J'ajoute une précision. L'interet d'une mutuelle obligatoire est qu'elle bénéficie d'éxonérations fiscales mais justement pour en bénéficier, elle doit concerner tous les salariés.
Il faut savoir que l'Ursaff est assez pointilleux sur ce sujet.
Donc effectivement si les partenaires sociaux ont signé pour la mise en place d' une mutuelle obligatoire pour les C.D.D., elle l'est quelque soit la durée. Sauf à ce que l'entreprise prenne le risque ( aucune mutuelle ne signera un courrier en ce sens ) de faire du spécifique. Mais en cas de contrôle, ........

[A.mon]

Posté par stickette

bonjour,

j'ai également un probléme dans le même genre. je travaille actuellement dans une entreprise ou la mutuelle n'était pas obligatoire pour les CDD. Aujourd'hui les syndicats ont signé un accord d'entreprise nous obligeant à souscrire à leur mutuelle avec un effet rétroactif au 1 janvier 2005 (soit 3mois avant la date de signature de l'accord). Au jour d'aujourd'hui pour quitter ma mutuelle personnelle j'ai un préavis d'un mois. Je vais par conséquent me retrouver a avoir payé 2 mutuelles dans le premier trimestre 2005 sans mon consentement et je suis dans l'incapacité de me faire rembourser ma mutuelle personnelle. Ont-ils le droit d'aller jusque là ? Si non, doit-on signer leur contrat de mutuelle à effet rétroactif ? Et si je ne le signe pas qu'est-ce qu'il risque de se passer ?

Merci par avance.

Les mutuelles et autres prévoyances d'entreprise sont, en général, régies par l'article 83 du code des impôts.
Celui ci traite des régimes complémentaires obligatoires (Arrco et Agric par exemple) et facultatifs (retraite par capi, complémentaire santé, etc.).
Une des règles de l'article 83 concerne la collègialité des bénéficiaires.
Le régime mis en place doit bénéficier à une catégorie de personnel définie objectivement.
Il s'agit donc, en général des cadres, etam, salariés de tant d'ancienneté, etc.
Normalement la catégorie CDI/CDD n'est pas valide et pourrait etre requalifiée en cas de controle URSSAF....

Donc dans les 2 cas cités ici, effectivement vous êtes obligés d'adhérer au régime mis en place (imaginez le chantier à gérer si dans une entreprise de 2000 salariés, les uns ou les autres devaient décider s'ils adhèrent ou pas....).
(à noter, pour l'avoir constaté, que l'URSSAF reste tolérante pour les "mutuelles" dans certaines TPE).

Concernant la rétroactivité, ce n'est pas normal, surtout sur un régime de prévoyance. Essayez de voir ce que vous pouvez "gratter" avec votre employeur.
Par contre, vérifiez les conditions générales de votre contrat individuel perso. En général, dans ce genre de cas on peut faire sauter le préavis ou le réduire à son strict minimum.

[Alan-mh]

bonsoir

l'intérèt d 'une mutuelle obligatoire c'est aussi de pouvoir négocier de meilleurs tarifs (au bénéfice des salariés)

en effet l'entreprise peut "garantir " un nombre d'adhérents à la mutuelle
Dans une boite de 2000 pers , si l'employeur ne sait pas dire
s'il aura 150 ,300 ou 1500 adhérents ce n'est pas la mème chose
que s'il arrive avec 2000 adhérents "sur"