Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Travail > Rapports avec mon employeur
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Rapports avec mon employeur  droits du travailleur, questions de paye ou de gestion de carrière, rupture de contrat, du point de vue du salarié.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #21  
Vieux 25/09/2005, 12h07
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Calcul du solde de tt compte après démission?

j ai dc envoyé une lettre avec accusé réception pour réclamer ce qu'il me devait , maintt j'attends mais j'avoue que ca me fait un peu peur car il m'avait dit que si je faisais vérifier mon solde de tt compte il me ferait de la mauvaise pub pr mes prochains boulot.

On verra bien, sinon c'est quoi le reliquat du DIF?
Réponse avec citation
  #22  
Vieux 25/09/2005, 14h50
Jeanlouis.touchot Jeanlouis.touchot est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Calcul du solde de tt compte après démission?

"Vous oubliez le paiement du reliquat du DIF, c'est marrant, tout le monde l'oublie ????? "

il n'y a pas paiement DU dif mais un droit à une action de formation pendant la durée du préavis en fonction du capital acquis, dès lors qu'il y a dispense du préavis le dif tombe.

La seule obligation c'est d'informer le salarié dans la lettre de licenciement
( sauf faute grave et lourde puisqu'il n'y a pas de préavis) de la possibilité d'exercer son droit .
Réponse avec citation
  #23  
Vieux 25/09/2005, 15h24
Pepelle
Non Inscrit
 
Par défaut Re : Calcul du solde de tt compte après démission?

je rajouterai concernant le DIF, qu'il est transférable d'une entreprise à l'autre en cas de licenciement ( sauf faute grave ou lourde)
Mais il n'est en aucun cas payable au salarié et donc n'entre pas dans un solde de tout compte
L'allocation de formation correspondante n'est pas versée au salarié (c. trav. art. L. 321-4-2, al. 2), puisqu’elle est affectée au financement de la convention. En pratique, l’employeur (ou, à défaut, l'OPCA concerné, pour le compte de l'employeur) qui employait l'intéressé verse à l’Assédic une somme égale au montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n'ayant pas donné lieu à utilisation. Ce montant est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise.
Réponse avec citation
  #24  
Vieux 25/09/2005, 19h10
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Calcul du solde de tt compte après démission?

si j'ai bien compris moi en ayant démissionné et pas fait le préavis en entier, je ne suis pas concernée.
Réponse avec citation
  #25  
Vieux 25/09/2005, 22h56
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Calcul du solde de tt compte après démission?

Le DIF est un droit a vingt heures de formation annuelle, si les 20 heures du DIF n'ont pas été utilisées par le salarié, le DIF reste dû par l'employeur. Chez nous cela ne se passe pas autrement et le DIF fait partie du solde de tout compte lorsqu'il n'a pas été consommé.
Réponse avec citation
  #26  
Vieux 25/09/2005, 22h59
Pepelle
Non Inscrit
 
Par défaut Re : Calcul du solde de tt compte après démission?

Vous voulez dire que les heures de DIF sont payées au salarié dans son solde de tout compte ? Eh bien si c'est le cas, il y a un sacré problème car c'est totalement illégal!
Réponse avec citation
  #27  
Vieux 25/09/2005, 23h22
Avatar de Mehatenduque
Mehatenduque Mehatenduque est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Calcul du solde de tt compte après démission?

Vous pouvez éventuellement vous en servir pendant la période de prévis, pour un bilan de compétence par exemple en accord avec l'employeur, mais en aucun cas il ne doit être payé comme un droit à ce titre.
__________________
Mehatenduque
Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
ex-employeur denonce solde tout compte plus de 3 ans après mon départ - la suite Sffg31 Rapports avec mon employeur 6 29/12/2005 12h24
Démission et solde de tout compte, Rtt, congés Dabl00d Rapports avec mon employeur 6 02/10/2005 02h12
Démission et solde tout compte Yldegarde Rapports avec mon employeur 5 27/07/2005 16h19
urgent, calcul du solde tout compte, faute grave Sopy Rapports avec mon employeur 8 01/07/2005 00h19
Recours après signature de solde de tout compte Chaus7 Rapports avec mon employeur 1 18/01/2005 15h13

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 03h52.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.1-RC3 - Page générée le 02/12/2008 à 03h52 en 0.00224s